QCM Th7 : Le Travail

Les sanctions pécuniaires sont-elles autorisées par le droit du travail ?

• Oui, si elles sont mentionnées dans le contrat de travail
  

• Non, elles sont interdites

• Oui, uniquement pour les employés en période d'essai
  

• Non, sauf en cas de faute grave

Quel pouvoir permet à l'employeur de fixer les conditions de travail et les tâches à accomplir ?

• Le pouvoir de direction

• Le pouvoir réglementaire

• Le pouvoir disciplinaire

• Le pouvoir judiciaire

Quel type de contrat permet de recruter un salarié pour une période limitée liée à un surcroît d'activité ?

• CDI

• CTT

• CDD

• CIE

Quel est l'élément distinctif du contrat de travail ?

• La durée du travail

• Le montant de la rémunération

• Le lien de subordination

• La nature de la prestation de service

Quelle est la principale caractéristique du CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ?

• Il doit toujours être rédigé par écrit

• Il peut être rompu uniquement par l'employeur

• Il n'a pas de terme prédéterminé

• Il est uniquement applicable dans le secteur public

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de mobilité dans un contrat de travail ?

• Elle doit être écrite dans le contrat et définir une zone géographique précise

• Elle peut être imposée oralement par l'employeur

• Elle doit être proportionnée mais ne nécessite pas d'accord du salarié

• Elle ne doit pas être mentionnée dans le contrat de travail

Quelle est la contrepartie obligatoire pour une clause de non-concurrence ?

• Une indemnité de déplacement

• Une prime de fidélité

• Une contrepartie financière

• Une promotion au sein de l'entreprise

En cas de litige sur l'application des règles de droit, quelle est l'instance compétente pour les salariés ?

• Le tribunal administratif

• Le conseil de prud'hommes

• La cour d'appel

• La cour de cassation