DDT-09-Rupture employeur

DDT-09-Rupture employeur

University

30 Qs

quiz-placeholder

Similar activities

DDT-08-Rupture salarié

DDT-08-Rupture salarié

University

30 Qs

Mission du vendeur, mission de l'employé libre-service ou mission du manager du point de vente / chef de rayon ?

Mission du vendeur, mission de l'employé libre-service ou mission du manager du point de vente / chef de rayon ?

University

33 Qs

hygiène, infectiologie

hygiène, infectiologie

University

27 Qs

les amortissements

les amortissements

10th Grade - University

30 Qs

La prospection

La prospection

University

27 Qs

Fonctions exécutives

Fonctions exécutives

University

30 Qs

ÁNIMA TRANSFORMAR 1

ÁNIMA TRANSFORMAR 1

University

25 Qs

Les modes de présence

Les modes de présence

University

25 Qs

DDT-09-Rupture employeur

DDT-09-Rupture employeur

Assessment

Quiz

Professional Development

University

Hard

Created by

Xavier BERVARD-HEINTZ

Used 2+ times

FREE Resource

30 questions

Show all answers

1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Qu'est-ce qui constitue un licenciement pour motif économique selon l'article L. 1233-3 ?
Manquements personnels du salarié
Manquements non inhérents à la personne du salarié
Problèmes de comportement du salarié
Performances insuffisantes du salarié

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quels sont les critères de base pour un licenciement pour motif économique ?
Compétences du salarié
Âge du salarié
Suppression d'emploi ou modification du contrat de travail non acceptée
Attitude du salarié envers le travail

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quelle instance juge si un licenciement pour motif économique est justifié ?
Cour d'Appel
Conseil de Prud'hommes
Tribunal de Commerce
Cour de Cassation

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quels éléments peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?
Difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire
Problèmes personnels du salarié
Demande de réduction de salaire par l'employeur
Modification des horaires de travail par l'employeur

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quel est l'effet d'un licenciement économique non justifié ?
Il est considéré comme une démission
Il est considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Il est considéré comme un licenciement pour faute grave
Il est considéré comme nul et non avenu

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quand un licenciement pour motif économique prend-il effet ?
Immédiatement après l'annonce
Après la décision de la justice
Après une période de préavis
À la fin du contrat de travail

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Que doit prouver l'employeur pour un licenciement économique en cas de réorganisation de l'entreprise ?
La nécessité de réduire les coûts
L'inefficacité du salarié
La nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise
Le manque de travail pour le salarié

Create a free account and access millions of resources

Create resources
Host any resource
Get auto-graded reports
or continue with
Microsoft
Apple
Others
By signing up, you agree to our Terms of Service & Privacy Policy
Already have an account?