QUIZ REVISIONS - Culture juridique (CEJM JF - Année 1)

Les mentions d'identification sont-elles obligatoires sur un site web ?

• OUI

• NON

Compléter : Pour les contrats de vente à distance, le délai de rétractation minimum fixé par la loi est égal à ..............

• 7 jours

• 14 jours

• 30 jours

• 24 mois

Compléter : Le délai de livraison standard fixé par la loi est égal à ..............

• 8 jours

• 15 jours

• 30 jours

• 45 jours

Dans les conditions générales de vente, un délai de livraison de 15 jours est mentionné au client. La loi prévoit pourtant un délai de 30 jours de façon standard.

Quel délai doit être ici appliqué ?

(a)  

Laquelle de ces informations n'apparaît pas dans les mentions légales sur un site web ?

• Le numéro de TVA intra-communautaire

• Le capital

• Le résultat d'exploitation

• La dénomination sociale de l'éditeur du site

Compléter : les conditions de validité d'un contrat de vente sont les suivantes : le consentement libre et (a)   , la capacité juridique et le contenu licite et certain.

Laquelle de ces propositions est fausse ?

• Les CGV sont écrites de manière lisibles et compréhensibles

• Les CGV sont obligatoires dans les relations B-to-C

• Les CGV sont inscrites sur un support durable

• Les CGU sont obligatoires

Laquelle de ces propositions est fausse ?

• Les CGV sont facultatives dans les relations B-to-B

• Les CGV sont transmises avant que le consommateur procède à l'achat

• La procédure d'injonction de payer est envisagée lorsque le créancier souhaite entamer une procédure judiciaire pour forcer le client à payer

• L'envoi d'une lettre de relance est obligatoire