QUIZ REVISIONS - Culture juridique (CEJM JF - Année 1)

QUIZ REVISIONS - Culture juridique (CEJM JF - Année 1)

Vocational training

8 Qs

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QUIZ REVISIONS - Culture juridique (CEJM JF - Année 1)

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Assessment

Quiz

Other

Vocational training

Medium

Created by

Jean-François MAGUET

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8 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

Les mentions d'identification sont-elles obligatoires sur un site web ?

OUI

NON

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 2 pts

Compléter : Pour les contrats de vente à distance, le délai de rétractation minimum fixé par la loi est égal à ..............

7 jours

14 jours

30 jours

24 mois

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 2 pts

Compléter : Le délai de livraison standard fixé par la loi est égal à ..............

8 jours

15 jours

30 jours

45 jours

4.

FILL IN THE BLANK QUESTION

20 sec • 1 pt

Dans les conditions générales de vente, un délai de livraison de 15 jours est mentionné au client. La loi prévoit pourtant un délai de 30 jours de façon standard.

Quel délai doit être ici appliqué ?

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 2 pts

Laquelle de ces informations n'apparaît pas dans les mentions légales sur un site web ?

Le numéro de TVA intra-communautaire

Le capital

Le résultat d'exploitation

La dénomination sociale de l'éditeur du site

6.

FILL IN THE BLANK QUESTION

45 sec • 4 pts

Compléter : les conditions de validité d'un contrat de vente sont les suivantes : le consentement libre et ...................., la capacité juridique et le contenu licite et certain.

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 3 pts

Laquelle de ces propositions est fausse ?

Les CGV sont écrites de manière lisibles et compréhensibles

Les CGV sont obligatoires dans les relations B-to-C

Les CGV sont inscrites sur un support durable

Les CGU sont obligatoires

8.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 4 pts

Laquelle de ces propositions est fausse ?

Les CGV sont facultatives dans les relations B-to-B

Les CGV sont transmises avant que le consommateur procède à l'achat

La procédure d'injonction de payer est envisagée lorsque le créancier souhaite entamer une procédure judiciaire pour forcer le client à payer

L'envoi d'une lettre de relance est obligatoire