QUIZ REVISIONS - Culture juridique (CEJM JF - Année 1)

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Vocational training
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Jean-François MAGUET
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8 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 1 pt
Les mentions d'identification sont-elles obligatoires sur un site web ?
OUI
NON
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 2 pts
Compléter : Pour les contrats de vente à distance, le délai de rétractation minimum fixé par la loi est égal à ..............
7 jours
14 jours
30 jours
24 mois
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 2 pts
Compléter : Le délai de livraison standard fixé par la loi est égal à ..............
8 jours
15 jours
30 jours
45 jours
4.
FILL IN THE BLANK QUESTION
20 sec • 1 pt
Dans les conditions générales de vente, un délai de livraison de 15 jours est mentionné au client. La loi prévoit pourtant un délai de 30 jours de façon standard.
Quel délai doit être ici appliqué ?
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 2 pts
Laquelle de ces informations n'apparaît pas dans les mentions légales sur un site web ?
Le numéro de TVA intra-communautaire
Le capital
Le résultat d'exploitation
La dénomination sociale de l'éditeur du site
6.
FILL IN THE BLANK QUESTION
45 sec • 4 pts
Compléter : les conditions de validité d'un contrat de vente sont les suivantes : le consentement libre et ...................., la capacité juridique et le contenu licite et certain.
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 3 pts
Laquelle de ces propositions est fausse ?
Les CGV sont écrites de manière lisibles et compréhensibles
Les CGV sont obligatoires dans les relations B-to-C
Les CGV sont inscrites sur un support durable
Les CGU sont obligatoires
8.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 4 pts
Laquelle de ces propositions est fausse ?
Les CGV sont facultatives dans les relations B-to-B
Les CGV sont transmises avant que le consommateur procède à l'achat
La procédure d'injonction de payer est envisagée lorsque le créancier souhaite entamer une procédure judiciaire pour forcer le client à payer
L'envoi d'une lettre de relance est obligatoire
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