FEDE Master MD-UCD41.1

Une facture doit comprendre des mentions obligatoires :

• seulement pour les opérations intracommunautaires
• seulement pour les opérations à l'international
• systématiquement, pour toutes les opérations inter-entreprises
• aucune des propositions n’est correcte

En matière de procédures collectives, est compétent :

• le Tribunal de commerce exclusivement
• le Tribunal de grande instance exclusivement
• le Tribunal de grande instance ou le Tribunal de commerce
• le Tribunal d'instance, le Tribunal de grande instance ou le Tribunal de commerce

La durée d’un plan de sauvegarde dans le cadre d’un redressement judiciaire est :

• déterminée par le commissaire aux comptes
• décidée par le tribunal
• fixée par l’administrateur judiciaire
• imposée par le mandataire judiciaire

L’abus de position dominante :

• est un accord entre entreprises d'un même marché visant à consolider le pouvoir de ces entreprises
• correspond à une situation de marché dans laquelle plusieurs vendeurs ou acheteurs d'un même produit se confrontent
• est une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces
• consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un marché connexe, faussant ainsi la concurrence

Une procédure de redressement judiciaire n’a pas pour objectif :

• le licenciement du dirigeant
• le maintien de l’emploi
• la poursuite de l’activité
• l’apurement du passif

Le Tribunal de grande instance (TGI) :

• juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique
• est compétent pour les affaires civiles dont le montant du litige n’est pas chiffrable ou dépasse les 10.000 euros
• examine les éléments matériels de l'affaire et vérifie qu'il n'y a pas eu d'erreurs de droit
• est compétent pour toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur une somme inférieure ou égale à 10 000 euros

Qu’appelle-t-on « droit objectif » ?

• une prérogative juridique dont une personne peut se prévaloir pour défendre ses intérêts
• le droit qui régit la vie des personnes et des familles, le sort des biens ainsi que l'application des obligations
• le droit qui concerne les rapports entre l'individu et la société dans son ensemble
• l'ensemble des règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays

La mesure de conciliation :

• est une solution préventive devant les difficultés financières, économiques ou juridiques
• fait intervenir un tiers pour aider à trouver une solution pour mettre d’accord les parties d’un conflit sans passer par la case juridique
• met fin à une procédure en cours, mais elle a aussi valeur de prévention
• une procédure très méconnue, qui consiste à signer une convention par laquelle les parties s'engagent à régler tous litiges pouvant intervenir à l'amiable, avant toute saisine du juge

Quel article du Code civil définit la transaction comme « le contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou prévient une contestation à naître » ?

• l’article 2284
• l’article 2044
• l’article 1387
• l’article 1895

Laquelle de ces affirmations est erronée ?

• l'arbitrage est prévu par une clause que l'on appelle la clause compromissoire
• les entreprises placées sous mandat ad hoc, en conciliation, en sauvegarde ou en redressement judiciaire peuvent bénéficier de la médiation
• la médiation ne peut pas être demandée en cas de conflit interne à l’entreprise
• nommé pour une période d’un an, le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole