DGEMC : juridiction competente

M. X connaît un litige avec son voisin concernant la hauteur des arbres et leur proximité vis-à-vis de sa clôture. Afin de résoudre son litige (s'évaluant à 2.000 euros d'abattage pour les arbres), quelle juridiction peut-il saisir?

• Il peut intenter, après une tentative de conciliation, une action en justice devant le tribunal de proximité

• Il peut intenter une action en justice devant le conseil de prud'hommes

• il peut avoir recours à un notaire

• il peut avoir recours à une conciliation sans passer ensuite devant un juge

M. X. a été condamné par une cour d’assises d’appel à une peine de 12 ans de réclusion criminelle pour vol à main armée en bande organisée. Il souhaite former un pourvoi devant la Cour de cassation. Que pourra faire la Cour de cassation (2 réponses attendues) :

• rejeter son pourvoi et la décision de la cour d’assises d’appel deviendra alors définitive

• rejeter son pourvoi et renvoyer l’affaire devant une autre cour d’assises

• rendre un arrêt de cassation et le condamner à une peine moindre

• rendre un arrêt de cassation et renvoyer l’affaire devant une autre cour d’assises

Mme A. a récemment obtenu le divorce suivant un jugement en date du 16 février 2022. Elle souhaite toutefois interjeter appel, car elle n'est pas d'accord sur le principe de la garde alternée des enfants et souhaite obtenir la garde exclusive. Peut-elle interjeter appel de la décision ?

• Oui, car le contentieux de l'état des personnes n'est pas soumis à la règle du taux de ressort.

• Non, car le taux de ressort (5000€) pour interjeter appel n'est pas atteint.

• Oui, car le taux de ressort pour interjeter appel est atteint.

• Non, mais elle peut former un pourvoi en cassation.

M. X a sollicité devant le tribunal judiciaire la réparation de son préjudice corporel subi à la suite d’un accident de la circulation. Il a estimé son préjudice à hauteur de 65 000 euros. Le tribunal lui a accordé uniquement 30.000 euros. Il souhaite interjeter appel de cette décision, le peut-il ?

• Oui

• Oui, mais la cour d’appel saisie ne statuera qu’en droit et non en fait

• Non

Joffrey tient un magasin de vente d'articles de sport. Il a commandé, auprès d'un grossiste, un lot de 150 paires de chaussures de running. Toutefois, le lot livré est entièrement défectueux. Il souhaite assigner en justice son fournisseur. Quelle est la juridiction compétente ?

• le tribunal judiciaire

• le tribunal de grande instance

• le tribunal de commerce

• le conseil de prud'hommes

Cochez les propositions qui sont justes :

• la cour d’assises juge les délits et les crimes

• la cour d’assises est notamment composée de 3 magistrats et de 7 jurés

• l’avocat général formule des réquisitions lors d’un procès devant une cour d’assises

M. X. est mis en examen dans une affaire de fraude fiscale. Il risque 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amendes. Quelle juridiction est compétente ?

• le conseil de prud’hommes 

• le tribunal judiciaire 

• le tribunal de police

• le tribunal correctionnel

• le tribunal administratif

M. Y. a assigné en justice sa voisine, Mme B, pour trouble du voisinage (son coq chante continuellement). Il a demandé la cessation du trouble, ainsi que 3000 euros de dommages et intérêts. Le tribunal judiciaire l'a débouté de ses demandes. Peut-il contester cette décision ?

• Oui, il peut interjeter appel de cette décision.

• Non, la décision du tribunal judiciaire est définitive.

• Oui, il peut former un pourvoi en cassation.

• Oui, il peut former un recours devant la CEDH

La mission de la cour de cassation est-elle de contrôler l'application du droit par les juridictions inférieurs?.

• oui

• non

la juridiction suprême de l'ordre administratif est

• la cour de cassation

• le conseil d'état