
Droit - chapitre 3
Authored by Marie-Tatiana CARTAYE
Special Education
1st Grade - University
Used 1+ times

AI Actions
Add similar questions
Adjust reading levels
Convert to real-world scenario
Translate activity
More...
Content View
Student View
5 questions
Show all answers
1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
Le demandeur est celui qui introduit l’action en justice.
Vrai
Faux
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
La preuve d’un acte juridique doit être écrite car les effets de l’acte ont été voulus par les parties, qui ont aussi envisagé leurs conséquences juridiques.
Vrai
Faux
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
L’écrit est toujours obligatoire pour prouver un acte juridique.
Vrai
Faux
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
Un acte sous seing privé est un écrit rédigé et signé par des particuliers s’engageant les uns envers les autres.
Vrai
Faux
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
Les témoignages sont laissés à la libre appréciation du juge qui se forge alors son intime conviction.
Vrai
Faux
Access all questions and much more by creating a free account
Create resources
Host any resource
Get auto-graded reports

Continue with Google

Continue with Email

Continue with Classlink

Continue with Clever
or continue with

Microsoft
%20(1).png)
Apple
Others
Already have an account?