Droit - chapitre 2

Une loi est un texte de portée générale qui s’impose à tous.

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Une ordonnance est adoptée par les maires et les préfets dans le cadre de leur pouvoir judiciaire.

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La jurisprudence est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux.

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La convention collective de l’hôtellerie-restauration est applicable à toutes les entreprises d’hôtellerie-restauration.

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En application du principe de hiérarchie des normes, un arrêté ne peut pas contredire un traité international.

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