Vous avez un accrochage, l'autre conducteur n'a pas son permis sur lui, pouvez-vous tout de même remplir un constat amiable?

Flashcardz le constat à l'amiable

Flashcard
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Business
•
1st Grade
•
Hard

Masneuf Philippe
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10 questions
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1.
FLASHCARD QUESTION
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OUI
2.
FLASHCARD QUESTION
Front
Vous avez un accident en présence d'un témoin. Il vous laisse sa carte de visite. Devez-vous reporter son identité sur le constat?
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OUI
3.
FLASHCARD QUESTION
Front
Vous avez un accident avec un véhicule étranger, pouvez-vous utiliser son constat rédigé par exemple en anglais ou en allemand?
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OUI
4.
FLASHCARD QUESTION
Front
Les règles du Code de la route s'appliquent-elles sur le parking d'un centre commercial ?
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OUI
5.
FLASHCARD QUESTION
Front
Devez-vous obligatoirement envoyer votre constat amiable dans un délai de 5 jours ?
Back
OUI
6.
FLASHCARD QUESTION
Front
Le conducteur adverse vous propose de faire un constat plus tard et vous fixe un rendez-vous. Cette solution facilitera-t-elle le règlement de votre dossier ?
Back
NON
7.
FLASHCARD QUESTION
Front
Le conducteur adverse prend la fuite ou refuse de faire un constat amiable. Est-il nécessaire de relever son immatriculation et de chercher des témoins ?
Back
OUI
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