Les donations

Quelle est la définition juridique d'une donation en France ?

• Un contrat de vente à titre gratuit.

• Un acte dont la finalité est de transférer la propriété d'un bien sans contrepartie financière.

• Un prêt d'argent sans intérêt.

• Un testament rédigé de son vivant.

Answer explanation

Un acte par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire) sans contrepartie.

Quels sont les types de donations les plus courants en France ?

• La donation simple et la donation-partage.

• La donation formelle et la donation informelle.

• La donation périodique et la donation ponctuelle.

• La donation en numéraire et la donation en nature

Quel est l'abattement fiscal applicable aux donations entre parents et enfants en ligne directe ?

• 31 865 €

• 100 000 €

• 15 932 €

• 50 000 €

Qu'est-ce qu'une donation-partage ?

• Une donation qui ne concerne que les biens mobiliers.

• Une donation qui permet de transmettre et de répartir ses biens entre ses héritiers présomptifs de son vivant.

• Une donation qui doit obligatoirement être faite devant notaire.

• Une donation soumise à des droits de donation plus élevés.

Answer explanation

En complément une donation simple ne concerne qu'un seul donataire, alors que le donateur a plusieurs héritiers présomptifs.

Quel est le délai de rappel fiscal des donations antérieures lors d'une nouvelle donation ?

• 5 ans

• 10 ans

• 15 ans

• Aucun délai

Quels sont les avantages fiscaux d'une donation temporaire d'usufruit ?

• Une exonération totale des droits de donation.

• Une réduction des droits de donation calculée sur la valeur de l'usufruit temporaire.

• Un report du paiement des droits de donation.

• Aucun avantage fiscal.

Answer explanation

Les droits à payer sont limités à la valeur de l'usufruit selon un barème fixé par la loi.
Par exemble une donation temporaire de 5 ans d'un bien immobilier d'un parent à son enfant, sera taxé sur la valeur de la pleine propriété à hauteur de 23%.

Une donation doit-elle obligatoirement être faite par acte notarié ?

• Oui, pour tous les types de donations.

• Non, certaines donations de biens mobiliers (dons manuels) peuvent se faire sans acte notarié.

• Oui, sauf pour les donations entre époux.

• Non, seul le donataire doit déclarer la donation à l'administration fiscale.

Answer explanation

Mais le donataire doit en faire la déclaration au fisc et bénéficier d'une exonération jusqu'à 31.865€ tous les 15 ans.

Que se passe-t-il si un enfant gratifié d'une donation décède avant le donateur ?

• La donation est automatiquement annulée.

• Les biens donnés reviennent de plein droit au donateur, sauf clause de substitution.

• Les biens donnés sont transmis aux héritiers de l'enfant décédé.

• Le donateur doit refaire une nouvelle donation aux autres enfants.

Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?

• Une quotité minimale qui doit revenir à tout héritier en ligne directe

• La partie du patrimoine que l'on peut librement donner à qui l'on souhaite.

• Un montant maximal que l'on peut donner à chaque héritier.

• Un montant mis en réserve sur un compte dédié en vue d'une prochaine donation.

Answer explanation

La partie du patrimoine d'une personne qui doit obligatoirement revenir à certains héritiers (les héritiers réservataires).

Quel est le régime fiscal applicable aux donations entre époux ?

• Les mêmes règles que pour les donations entre parents et enfants.

• Une exonération totale des droits de donation.

• Un abattement spécifique de 80 724 €.

• Des droits de donation réduits de moitié.