Le développement de l'entreprise

1. Dans une SASU :

• les créanciers peuvent saisir l'intégralité du patrimoine des associés

• la responsabilité des associés est solidaire

• la responsabilité des associés est limitée à leurs apports

• seul le patrimoine du président répond des dettes de l'exploitation

Une micro-entreprise de services peut exister jusqu'au seuil annuel de chiffre d'affaires de :

• 77 500

• 7 000

• 50 000

• 200 000

Answer explanation

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000€

Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit d’u régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.

Le capital minimum d'une SA est fixé à :

• 1

• 225 000

• 37 000

• 7 500

Answer explanation

Article L224-2

Version en vigueur depuis le 01 avril 2009

Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7

Le capital social doit être de 37 000 € au moins.

La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.

Une SAS peut au maximum compter :

• 3

• 50

• 100

• PAS DE MAXIMUM

La transformation d'une SARL en SAS :

• est interdite par le Code de commerce.

• suppose l'accord de tous les associés.

• n'entraîne pas de dissolution de la SARL.

• est rare.

Answer explanation

Article 1844-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1978

Création Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.

Article L223-43

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 4 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.

La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.

Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle.

Le changement d'objet ou d'activité de la société :

• l'oblige à changer de forme sociale.

• est assimilé à une cessation d'entreprise.

• entraîne l'imposition des plus-values latentes.

• n'a aucune incidence fiscale.

Answer explanation

En application du a du 5 de l'article 221 du CGI, il y a cessation d'entreprise en cas de :

- changement d'objet social d'une société (BOI-BIC-CESS-10-20-30 au I-C § 70 et suiv.) ;

- changement d'activité réelle d'une société (BOI-BIC-CESS-10-20-30 au I-C § 70 et suiv. ; cf. II-B § 260 à 480) ;

- disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf cas de force majeure, ou si elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux (cf. II-A § 80 à 250).

Il résulte des dispositions de l'article 201 du code général des impôts (CGI) que l'imposition à établir en cas de cession ou de cessation doit tenir compte des éléments suivants :

- bénéfice d'exploitation de l'exercice (ou déficit) ;

- plus-values ou moins-values d'actif immobilisé, résultant de la cession ou cessation ;

- provisions - justifiées - de l'exercice ;

- provisions antérieures et autres bénéfices en sursis d'imposition.

La transformation d'une SAS assujettie à l'IS en une SA assujettie à l'IS :

• a des conséquences fiscales lourdes.

• est assimilé à une cessation d'entreprise.

• entraîne l'imposition des plus-values latentes.

• est soumise à un droit fixe de 125 €.

Une clause limitant les pouvoirs d'un dirigeant de SAS :

• n'est pas valable.

• est inopposable aux tiers et est uniquement valable dans les rapports

  entre associés.

• oblige les contractants à consulter les statuts de la SAS.

• est opposable aux tiers.

Answer explanation

Article L227-6

Version en vigueur depuis le 02 août 2003

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 118 () JORF 2 août 2003

La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.

Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Dans une SA cotée, la rémunération du PDG :

• est décidée par lui-même

• doit correspondre à la politique de rémunération fixée par le CA.

• est assujettie à une condition de résultat.

• est votée par l'AG.

Answer explanation

Article L22-10-8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6

I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.

Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37.

Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32 chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.

Un bail signé entre une SA, locataire, et son PDG, propriétaire des locaux, vous semble être

une convention :

• interdite.

• non contrôlée

• soumise à autorisation du CA.

• constitutive d'un abus de biens sociaux.

Answer explanation

Article L225-38

Version en vigueur depuis le 03 août 2014

Modifié par ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 5

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.