Droit du travail révisions partie 2

Indiquez les cas de recours possibles les plus fréquents au contrat à durée déterminée (CDD).

• Surcroit temporaire d’activité

• Remplacement d’un salarié absent

• Contrat à durée indéterminée (CDI)

• Contrat saisonnier

Quelles sont les sanctions encourues par l'ex-salarié qui ne respecte pas une clause de non-concurrence ?

• L'indemnité de non-concurrence cesse d'être versée.

• Une augmentation de salaire immédiate.

• Une promotion au sein de l'entreprise.

• Aucune sanction n'est appliquée.

Donnez les cas de recours interdit au contrat à durée déterminée (CDD).

• Pour remplacer un salarié en grève.

• Pour des travaux de bureau sans risque.

• Pour des postes ayant fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois précédents (accroissement temporaire d’activité).

• Pour des travaux de nettoyage sans danger.

Donnez les conditions de forme que le CDD doit respecter pour être valable.

• Ecrit, Motif précis, Durée ou début et date de fin

• Ecrit, Motif vague, Durée indéterminée

• Oral, Pas de motif requis, Pas de date de fin

• Ecrit, Pas de motif requis, Durée indéterminée

Donnez la définition de la suspension du contrat de travail.

• Le contrat de travail est résilié immédiatement.

• Le contrat de travail est suspendu, les obligations principales sont suspendues : travailler et payer un salaire.

• Le contrat de travail est annulé sans préavis.

• Le contrat de travail est prolongé indéfiniment.

Donnez les conditions de validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail.

• Doit viser la protection d’un intérêt légitime de l’entreprise, ne doit pas empêcher le salarié de retrouver un travail correspondant à ses aptitudes et expériences professionnelles, et doit avoir une contrepartie financière non dérisoire.

• Peut être appliquée à tous les salariés sans distinction, doit être limitée dans le temps mais pas dans l’espace, et ne nécessite pas de contrepartie financière.

• Ne doit pas viser la protection d’un intérêt légitime de l’entreprise, doit empêcher le salarié de retrouver un travail correspondant à ses aptitudes, et doit avoir une contrepartie financière dérisoire.

• Doit viser la protection d’un intérêt légitime de l’entreprise, peut empêcher le salarié de retrouver un travail correspondant à ses aptitudes, et ne nécessite pas de contrepartie financière.

Définissez la clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail. Donnez ses limites.

• Interdiction d’exercer toute autre activité professionnelle de quelque nature que ce soit, salariée ou à son compte.

• Autorisation d'exercer des activités professionnelles à temps partiel sans restriction.

• Possibilité de travailler pour des concurrents après la fin du contrat.

• Aucune restriction sur les activités professionnelles tant que le salarié informe l'employeur.

Quelle est la limite aux clauses du contrat de travail ?

• La liberté contractuelle est absolue.

• Les restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

• Les clauses peuvent restreindre les droits des personnes sans justification.

• Il n'y a pas de limites aux clauses du contrat de travail.

Indiquez quels sont les droits et devoirs du salarié dont le contrat est suspendu.

• Indemnités de la part de l’employeur ou la sécurité sociale selon le motif de la suspension.

• Le salarié peut travailler pour un concurrent sans restriction.

• Obligation de ne pas voter aux élections représentatives.

• Le salarié doit informer son employeur de ses activités personnelles.

Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de travail ?

• Dérogeant à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ex. le salarié renonce à l’application du droit du travail.

• Indexation des salaires sur les prix.

• Dérogeant de façon défavorable aux dispositions conventionnelles.

• Clauses de non-concurrence après la rupture du contrat.