Les contrats etc

Qui peut organiser des jeux concours ?

• tout le monde

• un particulier

• une entreprise ou une assos

Answer explanation

Seules les personnes morales (entreprises, associations) peuvent organiser des jeux concours. Les particuliers n'en ont pas le droit.

Quelle est la principale différence entre une loterie et un jeu concours ?

• Une loterie est gratuite, un jeu concours est payant

• Une loterie repose sur le hasard, un jeu concours sur une action

• Les loteries sont toujours interdites

• Un jeu concours est organisé par l’État

Answer explanation

Une loterie repose uniquement sur le hasard, alors qu’un jeu concours demande une action de la part du participant (répondre à une question, résoudre une énigme…).

Depuis quand les jeux concours avec obligation d’achat sont-ils autorisés ?

• 1995

• 2001

• 2011

• 2020

Answer explanation

Depuis 2011, les jeux concours avec obligation d’achat sont autorisés en France, mais uniquement pour promouvoir un produit ou un service.

Que doit obligatoirement contenir le règlement d’un jeu concours ?

• Le nom des organisateurs uniquement

• Seulement la date de fin du jeu

• Les dates, les lots et les modalités de participation

• Rien, il n'est pas obligatoire

Answer explanation

Un règlement est obligatoire et doit préciser les dates, les lots, les modalités de participation et la désignation des gagnants.

Un jeu concours peut-il être organisé avec des appels ou SMS surtaxés ?

• oui mais uniquement pour les médias

• oui, dans tous les secteurs

• non, c'est interdit

• oui, mais uniquement si c'est une loterie

Answer explanation

Seuls les médias peuvent organiser des jeux concours utilisant des appels ou SMS surtaxés. Les autres secteurs n’y ont pas droit.

Un contrat se forme quand...

• l'argent est versé

• les deux parties sont d’accord sur la chose et le prix

• un écrit est signé

• une publicité est diffusée

Answer explanation

Un contrat est conclu dès que les deux parties sont d’accord sur l’objet du contrat (la chose) et son prix, même sans écrit (sauf exceptions).

À partir de quel montant (à peu près) un contrat doit il être écrit ?

• 500€

• 1000€

• 1500€

• 3000€

Answer explanation

En France, un écrit est obligatoire pour un contrat d’un montant supérieur à 1 500 €.

Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique?

• Un contrat où seule une partie s'engage

• Un contrat dans lequel les deux parties ont des obligations réciproques

• Un contrat interdit par la loi

• un contrat qui ne peut être annulé

Answer explanation

Un contrat synallagmatique est un contrat où chaque partie a des obligations envers l'autre (exemple : un contrat de vente).

Pendant les négociations précontractuelles, les parties doivent…

• Être totalement libres, sans aucune obligation

• Agir de bonne foi

• signer un accord dès qu'elles commencent à discuter

• Ne jamais rompre les négociations

Answer explanation

Selon l’article 1112 du Code civil, les parties doivent négocier de bonne foi, sous peine de sanctions en cas de rupture abusive.

Que risque une entreprise qui rompt brutalement des négociations avancées ?

• rien

• des dommages et interêts pour rupture abusive

• Une interdiction de négocier pendant 1 an

• Une amende de 10 000 €

Answer explanation

Si une entreprise met brutalement fin aux négociations alors que l'autre partie avait un espoir légitime de conclure, elle peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.