Organisation Judiciaire Maroc
Authored by Office Manager
Other
University
Used 2+ times
AI Actions
Add similar questions
Adjust reading levels
Convert to real-world scenario
Translate activity
More...
Content View
Student View
13 questions
Show all answers
1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel principe ne concerne pas l'organisation judiciaire?
La gratuité de la justice
L'individualisation de la peine
Le libre accès à la justice
La règle du double degré de juridiction
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les TPI sont au nombre de
68
78
88
Aucune réponse n’est correcte
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
les TPI se constituent
d’une chambre pénale
d’une chambre civile
chambre immobilière
Aucune réponse n’est correcte
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
la présence du ministère public est obligatoire
en matière civile
en matière pénale
lorsque le ministère public est partie principale au procès
Aucune réponse n’est correcte
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
les TPI ont une compétence
générale
spécialisé
qui permettent d’instruire et juger toutes les affaires dont la compétence n'est pas attribuée
Aucune réponse n’est correcte
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
En matière civile, les TPI sont compétents pour juger les affaires dont le montant du litige est
inférieur à 20.000 DH
égale à 20.000 DH
supérieur à 20.000 DH
Aucune réponse n’est correcte
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
les audiences au niveau des Cour d’appel sont tenu
par juge unique
par collégialité (trois conseillers)
publiquement
Aucune réponse n’est correcte
Access all questions and much more by creating a free account
Create resources
Host any resource
Get auto-graded reports
Continue with Google
Continue with Email
Continue with Classlink
Continue with Clever
or continue with
Microsoft
%20(1).png)
Apple
Others
Already have an account?
