Quelles sont les trois principales conditions de fond nécessaires à la constitution d’une société ?

Constitution d'une Société

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Clara Regul
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41 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Un capital social élevé, un siège social en France, un minimum de trois associés
L'affectio societatis, les apports des associés et la participation aux bénéfices et aux pertes
L'immatriculation, la nomination d'un dirigeant et la signature des statuts
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Qu’est-ce que l’"affectio societatis" et pourquoi est-il essentiel dans une société ?
C'est la volonté commune des associés de collaborer pour faire prospérer la société
C'est le capital initial que chaque associé doit verser
C'est le consentement à signer les statuts
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quels sont les critères pour qu’un apport soit valide dans la constitution d’une société ?
L’apport doit être effectif, évaluable en argent et transféré à la société
L’apport doit être uniquement en numéraire
L’apport doit être supérieur à 10 000 euros
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelles sont les différences entre un apport en numéraire, en nature et en industrie ?
Numéraire = bien mobilier, Nature = bien immobilier, Industrie = matériel de production
Numéraire = argent, Nature = bien tangible ou intangible, Industrie = savoir-faire ou travail
Tous sont identiques mais ont des régimes fiscaux différents
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelle est la procédure d’évaluation des apports en nature dans une société anonyme (SA) ?
Les associés évaluent eux-mêmes les apports
Un commissaire aux apports indépendant est désigné pour vérifier l’évaluation
Aucune évaluation n’est nécessaire
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelle est la règle de libération minimale des apports en numéraire dans une SARL et une SA ?
SARL = 10 %, SA = 30 %
SARL = 20 %, SA = 50 %
SARL = 50 %, SA = 100 %
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Dans quels cas un apport en industrie est-il possible et quelles en sont les limites ?
Il est possible dans toutes les sociétés et contribue au capital social
Il est possible dans certaines sociétés (SNC, SAS) mais n'entre pas dans le capital social
Il est interdit en France
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