LES DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DU CONSOMMATEUR

Le contrat de vente fait apparaître une asymétrie d’information entre un consommateur et un vendeur professionnel.

• VRAI

• FAUX

Le droit de la consommation cherche à rétablir l’équilibre entre les deux parties en protégeant le vendeur.

• VRAI

• FAUX

Le vendeur n’a aucun devoir d’information vis-à-vis du client.

• VRAI

• FAUX

Un vendeur a des obligations d’information, de délivrance et de conformité envers le consommateur.

• VRAI

• FAUX

Une clause abusive crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

• VRAI

• FAUX

Il existe une obligation générale d’information précontractuelle des vendeurs à l’égard des consommateurs.

• VRAI

• FAUX

Il n’existe pas d’autorité administrative pour protéger les consommateurs

• VRAI

• FAUX

Les consommateurs ne peuvent jamais se regrouper en association pour défendre leurs droits.

• VRAI

• FAUX

L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés.

• VRAI

• FAUX

Un consommateur est une personne qui agit dans l’exercice d’une activité professionnelle, en contractant à des fins professionnelles.

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