QCM - DROIT et ÉCONOMIE

Qu'est-ce que le droit ?

• Un ensemble de règles uniquement destinées aux entreprises

• Un ensemble de règles visant à organiser la vie en société

• Un ensemble de principes moraux non obligatoires

• Un texte rédigé par des avocats uniquement

Quelle est la principale source du droit en France ?

• La jurisprudence

• La loi

• La coutume

• La doctrine

Qu'est-ce que la jurisprudence ?

• Une loi votée par l'Assemblée nationale

• L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux et cours

• Une règle de droit écrite dans la Constitution

• Une décision prise par le Président de la République

Qu'est-ce qu'un décret ?

• Une loi votée par le Parlement

• Une règle de droit issue d'un règlement européen

• Une règle de droit prise par le pouvoir exécutif

• Une décision de justice

Quel texte a la plus grande valeur juridique en France ?

• Un décret

• Un arrêté municipal

• La Constitution

• Une circulaire

Quelle est la mission principale de la Cour de cassation ?

• Rejuger les faits d'une affaire

• Juger les affaires pénales en premier ressort

• Vérifier si les jugements sont conformes au droit

• Établir de nouvelles lois

Lorsqu'un justiciable fait appel d'une décision de justice, il saisit :

• La Cour de cassation

• La Cour d'appel

• Le Conseil d'État

• Le Tribunal administratif

Que signifie "la Cour de cassation rejette un pourvoi" ?

• Elle accepte de rejuger l'affaire en première instance

• Elle valide la décision rendue par la Cour d'appel

• Elle réforme totalement la décision rendue

• Elle crée une nouvelle loi applicable immédiatement

Quel est le rôle d'un juge d'instruction ?

• Il juge directement les affaires pénales

• Il enquête pour rassembler les preuves avant le procès

• Il défend l'accusé lors du procès

• Il rédige les lois avant leur adoption

Dans quel tribunal une entreprise peut-elle contester une décision administrative ?

• Tribunal de commerce

• Tribunal judiciaire

• Tribunal administratif

• Cour d'assises