TE n°2 : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL DECISOIRE/FAI

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un acte administratif unilatéral (AAU) est considéré comme une décisoire lorsqu'il

Ne modifie pas l’ordonnancement juridique.

Crée des droits ou obligations.

Est une simple mesure préparatoire.

Est une mesure d’exécution.

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le caractère décisoire d’un AAU est important car il détermine

La légalité de l’acte.

La durée de validité de l’acte.

La recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir (REP)

Le montant de l’amende en cas de recours.

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle évolution a eu lieu concernant les actes de droit souple et leur recevabilité devant le juge administratif ?

Le juge administratif a restreint la recevabilité des recours.

Seuls les actes administratifs décisoires peuvent être contestés.

Les actes de droit souple ne peuvent plus être contestés.

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un acte préparatoire est un acte qui

Intervient en amont de l’acte décisoire et ne modifie pas l’ordonnancement juridique.

Crée des droits ou des obligations pour l’administré.

Est immédiatement exécutoire.

Affecte immédiatement l’ordonnancement juridique.

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

les mesures d’exécution sont :

Des actes qui permettent l’application d’une décision sans affecter l’ordonnancement juridique.

Des actes qui introduisent une nouvelle norme juridique.

Des décisions qui créent des droits ou des obligations.

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Si une mesure préparatoire est illégale, l’administré peut la contester :

Contester l’acte final en invoquant l’illégalité d’une mesure préparatoire.

Contester uniquement l’acte final.

Contester directement une mesure d’exécution

Contester la mesure d’exécution sans référence à la décision finale.

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les mesures d’ordre intérieur (MOI) sont

Des mesures qui affectent directement les droits des administrés

Des mesures qui doivent toujours être jugées par le juge administratif.

Des mesures internes destinées à régir l'organisation et le fonctionnement des services publics, souvent de faible importance et ne faisant pas grief

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