Choix de la structure juridique

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12th Grade

47 Qs

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Choix de la structure juridique

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12th Grade

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47 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quels sont les principaux avantages d'une entreprise individuelle ?

Simplicité de création

Responsabilité limitée

Souplesse des statuts

Possibilité d'émettre des actions

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans quel cas une entreprise individuelle est-elle préférée à une société ?

Pour un projet avec plusieurs associés

Pour un projet personnel avec peu de formalités

Pour protéger le patrimoine personnel

Pour bénéficier d'un régime fiscal avantageux

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel type de responsabilité a un entrepreneur individuel ?

Illimitée

Limitée au montant du capital social

Partagée avec les associés

Aucune responsabilité

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est l'objectif principal d'une déclaration d'insaisissabilité pour un entrepreneur individuel ?

Faciliter l'accès au crédit

Protéger certains biens personnels des créanciers professionnels

Réduire les charges sociales

Améliorer la gouvernance de l'entreprise

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quels sont les avantages d'une EIRL par rapport à une entreprise individuelle classique ?

Une responsabilité limitée au patrimoine affecté

Une fiscalité simplifiée

La possibilité d'embaucher des salariés

L'exonération de TVA

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est le principal document à fournir pour créer une entreprise individuelle ?

Les statuts

Une déclaration de début d'activité

Un pacte d'associés

Un compte bancaire professionnel

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans une société, quel est le rôle du capital social ?

Servir de garantie aux créanciers

Assurer une rémunération des associés

Réduire les impôts

Augmenter les dividendes

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