Quiz sur la législation immobilière

Quel type de bien est concerné par la loi Hoguet ?

• Les biens immobiliers à usage commercial

• Tous les types de biens immobiliers

• Les biens immobiliers à usage résidentiel

• Les terrains agricoles

Que couvre l'assurance de responsabilité civile professionnelle pour un agent immobilier ?

• Les sinistres liés à des catastrophes naturelles

• Les loyers impayés

• Les dommages matériels au bureau

• Les erreurs et omissions dans l'exercice de ses fonctions

Que signifie l'acronyme RGPD ?

• Règlement général sur la protection des données

• Règlement général sur les processus de décision

• Règlement général sur les problèmes de droit

• Règlement général sur la propriété des dossiers

À quel moment expire le délai prévu pour l'accomplissement d'un acte juridique ou d'une formalité ?

• Le dernier jour du délai mentionné, avant minuit

• 24 heures après le délai mentionné

• au terme du délai de grâce de 8 jours que tout justiciable peut s'octroyer, à condition qu'il en justifie le bien-fondé

• 48 heures après le délai mentionné

Devant quelle juridiction de première instance, une agence immobilière peut-elle faire valoir un litige financier avec un mandant ?

• tribunal de police

• tribunal judiciaire

• tribunal de commerce

• tribunal de grande instance

À quel moment un mandat immobilier signé en exclusivité chez les vendeurs peut-il être dénoncé ?

• Dans les 14 jours suivant la signature du contrat ?

• Au terme des 12 mois du contrat

• A tout moment

• Au terme des 3 mois du contrat

Sous quelle forme une agence immobilière doit-elle afficher le montant de ses honoraires ?

• HT

• TTC

• L'une ou l'autre, à discrétion

L'agent immobilier est-il tenu d'une obligation d'information contractuelle avant de signer un mandat par exemple ?

• oui

• non

Quel est le délai de rétractation pour l'acheteur d'un bien immobilier après la signature du compromis de vente ?

• 10 jours

• 7 jours

• 14 jours

• 30 jours

La surface habitable d'un logement est définie par :

• La loi SRU

• La loi Alur

• La loi Carrez

• La loi Pinel