Les obligations de l'AI

1 - Les conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier sont :

• un diplôme ou une expérience dans l'immobilier

• une garantie financière

• un compte bancaire

• une assurance responsabilité civile professionnelle

• un casier judiciaire rempli

Pour exercer son activité, l'agent immobilier doit détenir :

• une carte professionnelle personnelle et unique

• plusieurs cartes professionnelles en fonction du nombre d'activités

• une attestation d'habilitation

• une voiture

• un mandat

La ou les cartes professionnelles doivent être renouvelées

• tous les ans

• tous les 3 ans

• tous les 5 ans

• tous les 5 ans

Pour obtenir ce renouvellement, l'agent immobilier doit suivre une formation

• de 14 heures /an

• de 42 heures /an

• sur ses obligations juridiques

• sur la déontologie

• sur ses obligations fiscales

Listez les mentions obligatoires sur le mandat de l'agent immobilier.

Quels sont les risques en cas d'absence d'une ou plusieurs de ces mentions ?

• le renouvellement du mandat

• la nullité du mandat

• la baisse des honoraires

• la perte des honoraires

L'obligation de moyens de l'agent immobilier signifie qu'il doit :

• Mesurer approximativement le bien mis en location ou en vente

• Mettre en publicité le bien

• Organiser les visites

• Rédiger le bail ou la promesse de vente

• Rédiger l'acte authentique

L'obligation de résultat de l'agent immobilier signifie qu'il doit

• Trouver un locataire ou un acquéreur

• Prendre des photos et mettre en publicité le bien

• Lire le titre de propriété avant de rédiger la promesse de vente

• Assurer la solvabilité du locataire ou de l'acquéreur

• Rédiger l'acte authentique

Le délai de rétractation dans le cas d'un mandat hors établissement est

• 7 jours

• 10 jours

• 14 jours

• 3 mois

Le non respect des obligations par l'AI peut être sanctionné par

• sa responsabilité civile

• sa responsabilité pénale

• la nullité du mandat

• le retrait du permis de conduire

• le retrait de la carte professionnelle