Questions sur le notariat

Quel est l'organe national habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires?

Quelles sont ses missions?

• Assurer la formation des notaires uniquement

• Représenter la profession, élaborer la politique générale, et contribuer à l'évolution du droit

• Organiser les inspections notariales

• Protéger les intérêts de l'Etat

Où son siège est-il situé?

Comment est composée l'Assemblée Générale du CSN ?

• 50 délégués de Cour élus

• 73 délégués de Cour élus

• Par tous les notaires d'une même région

• Par les notaires inspecteurs

Quelle est la principale mission des conseils régionaux des notaires ?

• Assurer l'inspection des études notariales

• Organiser les examens d'entrée à la profession notariale

• Représenter les notaires auprès des autorités politiques et judiciaires de la Cour d'appel

• Former les futurs notaires

Quelle instance est compétente pour juger les litiges disciplinaires ?

• Le tribunal judiciaire

• Une chambre de discipline auprès de chaque conseil régional

• La Cour d’appel

• Une commission déontologique spéciale

Comment est composée la chambre de discipline des notaires?

• Trois magistrats et un membre de la profession notariale

• Deux magistrats et deux notaires

• De trois notaires

• Un magistrat et deux membres de la profession notariale

Comment un particulier peut-il saisir une instance disciplinaire contre un notaire ?

• En envoyant un courrier daté et signé au président du conseil régional avec tous les éléments nécessaires

• En envoyant un courrier daté et signé à la Chambre de discipline avec tous les éléments nécessaires

• En envoyant un courrier daté et signé à la Cour d'appel avec tous les éléments nécessaires

• En envoyant un courrier daté et signé au président du Conseil supérieur du Notariat avec tous les éléments nécessaires

Que peut décider le président du conseil régional après avoir reçu une réclamation disciplinaire ?

• Classer l’affaire sans suite

• Sanctionner le notaire concerné

• tenter une conciliation

• transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire

Une faute déontologique d’un notaire peut-elle avoir des conséquences civiles ?

• Oui, si cette faute a causé un préjudice matériel ou moral

• Non, les fautes déontologiques n’affectent que la responsabilité disciplinaire

• Oui, mais uniquement dans le cadre d’un acte de vente immobilière