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28 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle loi a rénové le champ du social et médico-social ?

Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Pourquoi l'ordonnance 45 s'appelle comme cela ?

45ème ordonnance

Crée en 1945

Elle contient 45 alinéas

45 députés l'ont voté

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Combien d'outils contiennent la loi de 2002 ?

3

5

7

10

4.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Lequel n'est pas un de ces outils ?

RGPD

Livret d'accueil

Projet Personnalisé

DIPEC

Charte des usagers

Answer explanation

## 1. Livret d'accueil

- Ce document est conçu pour accueillir la personne et prévenir tout risque de maltraitance. Il doit inclure la charte des droits et libertés, le règlement de fonctionnement, et les principales dispositions relatives à l'accueil et à l'hébergement[2][4][7].

## 2. Charte des droits et libertés

- Cette charte doit être annexée au livret d'accueil et garantir les droits fondamentaux des personnes accueillies, y compris le respect des liens familiaux et l'exercice des droits civiques[2][4][7].

## 3. Règlement de fonctionnement

- Ce règlement définit les règles internes de l'établissement et doit être consulté avec le Conseil de la Vie Sociale (CVS)[2][4][7].

## 4. Contrat de séjour

- Ce contrat détermine les obligations réciproques entre l'établissement et la personne accueillie, assurant une clarification des droits et des devoirs de chaque partie[2][4][7].

## 5. Médiateur ou conciliateur

- Cette personne qualifiée aide les usagers dans leurs démarches et résout les conflits qui pourraient surgir entre les usagers et l'établissement[2][4][7].

## 6. Conseil de la Vie Sociale (CVS)

- Cette instance consultative permet aux usagers de participer à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement, ainsi qu'à la définition du règlement de fonctionnement[2][4][7].

## 7. Projet d'établissement ou de service

- Ce projet définit les objectifs de l'établissement ou du service, notamment en matière de coordination, de coopération, et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations. Il est établi pour une durée de cinq ans[2][4][5].

### Application spécifique à la protection de l'enfance

- La loi 2002-2 s'applique également aux enfants en besoin de protection, en prévoyant des actions d'accompagnement et de suppléance familiale, ainsi que la participation de l'enfant et de ses parents à la définition du projet individualisé. Elle vise à prévenir les mauvais traitements et à protéger la santé, la sécurité, la moralité, et les conditions d'éducation de l'enfant[6].

Citations:

5.

FILL IN THE BLANK QUESTION

30 sec • 1 pt

Que veut dire CJPM ?

6.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Quels sont les principales mesures du CJPM ?

MEJ

MSPJ

CJ

MEJP

LSP

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qui gère et finance la protection de l'enfance en FRANCE ?

ETAT

REGION

DEPARTEMENT

COMMUNE

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