MOYENS D'EXONERATION

Qu’est-ce qu’une clause de limitation ou d’exonération de responsabilité ?

• Une clause qui prévoit une sanction pénale en cas de non-exécution d’un contrat

• Une clause qui limite ou exclut la responsabilité d’une partie dans certaines situations

• Une clause qui oblige une partie à exécuter son obligation coûte que coûte

• Une clause toujours interdite dans les contrats commerciaux

Quels sont les critères permettant de qualifier un événement de force majeure ?

• Prévisible, irrésistible et extérieur

•  Imprévisible, irrésistible et extérieur

• Imprévisible, évitable et intérieur

• Prévisible, évitable et extérieur

Dans quel cas le fait ou la faute d’un tiers peut-il exonérer un débiteur de sa responsabilité ?

• Si le tiers rend l’exécution du contrat plus coûteuse

• Si le tiers rend l’exécution du contrat impossible

• Si le tiers et le débiteur sont partenaires contractuels

• Si le débiteur en informe préalablement la victime

Comment le fait ou la faute de la victime peut-il exonérer un débiteur de sa responsabilité ?

• En prouvant que la victime a contribué à la réalisation du dommage

• En prouvant que la victime a donné son accord à l’exécution du contrat

• En prouvant que le débiteur a agi avec diligence

• En prouvant que la victime n’a pas lu le contrat

Une entreprise est obligée de livrer un produit, mais une grève imprévue des transports empêche la livraison. De quel moyen d’exonération peut-elle se prévaloir ?

• Le fait ou la faute d’un tiers

• La clause de limitation ou d’exonération de responsabilité

• La force majeure

• Le fait ou la faute de la victime

Un client d’un club de sport tombe et se blesse en n’utilisant pas correctement une machine malgré les instructions affichées. Quelle exonération le club peut-il invoquer ?

• La clause de limitation ou d’exonération de responsabilité

• La force majeure

• Le fait ou la faute d’un tiers

• Le fait ou la faute de la victime