CEJM 2 droit

Les pourparlers au contrat sont libres ?

• Vrai

• Faux

Les pourparlers sont basés sur le principe

• de bonne foi

• d'usus

• de pretium doloris

• d'abus

Le pacte de préférence est

• basé sur un principe discriminant justifié par la liberté contractuelle

• l’engagement pris par une personne de proposer prioritairement à une autre personne de traiter avec elle pour le cas où elle déciderait de passer le contrat envisagé

• l'engagement pris par un cocontractant de prioriser les pourparlers avec une seule personne

En cas de promesse bilatérale lors des pourparlers, le promettant peut demander à l'autre partie

• une prime de remboursement

• une indemnité d'immobilisation

• des dommages et intérêts

la promesse bilatérale intervient lorsque la conclusion du contrat

• dépend de certaines conditions qui doivent être réalisées (obtention d’un permis de construire, accord de la banque pour un prêt…)

• de certaines formalités (acte notarié)

• des conditions météorologiques

• d'interventions étatiques (police, huissier...)

Ce principe dit « de la liberté contractuelle » recouvre  :

• la liberté de contracter ou non

• la liberté de choisir son contractant

• la liberté de fixer le contenu du contrat

• la liberté de choisir la forme du contrat

Un mineur émancipé a la capacité juridique à signer un contrat de location immobilier (appartement).

• Vrai

• Faux

Le dol est une tromperie et est considéré comme un vice de consentement?

• Vrai

• Faux

Les vices de consentement ne peuvent pas frapper de nullité le contrat

• Vrai

• Faux

La prestation du contrat doit être

• fictive

• possible

• déterminée