Combien d'alinéas l’article 16-1 du Code civil comporte t-il ?

quiz TD 1 Intro au droit

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Other
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5th Grade
•
Hard
Vincent Gorlier
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10 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
1
2
3
4
Answer explanation
Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
De quel sujet juridique traite l'article 1719
Obligation du mandataire
Obligation du vendeur
Obligation de l'entrepreneur
L'obligation du bailleur
Answer explanation
L'article 1719 du Code civil est relatif aux obligations du bailleur dans un contrat de bail. Voici le texte de cet article :
Article 1719 :
"Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations."
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
L'article 237 a été modifié suite à la loi du 27 juillet 1884 prévoyait que le divorce pouvait être prononcé pour :
Cause d'excès, sévices, ou fautes graves
Cause d'excès, sévices, ou injures graves
cause d'adultère, ou injures graves
Answer explanation
L'article 237 a été modifié suite à la loi du 27 juillet 1884 (dite loi Naquet) qui a réintroduit le divorce en France, autorisé uniquement pour faute. À ce moment-là, l'article 237 prévoyait que le divorce pouvait être prononcé pour cause d'excès, sévices, ou injures graves.
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La version actuelle de l’article 237 a été introduite par
la loi du 26 mai 2004, relative à la réforme du divorce.
la loi du 26 mai 2005, relative à la réforme du divorce.
la loi du 26 mai 2006, relative à la réforme du divorce.
a loi du 26 mai 2007, relative à la réforme du divorce.
Answer explanation
La version actuelle de l’article 237 a été introduite par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, relative à la réforme du divorce.
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
L'article 237 du Code civil indique que "Le divorce peut être prononcé en cas d'altération définitive du lien conjugal."
Vrai
Faux
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelles réponses n'est pas une condition de fond du mariage ?
Consentement libre et éclairé
Absence d’erreur
Vices du consentement
La cause
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les donations faites au profit d'une concubine adultère sont automatiquement considérées comme contraires à l'ordre public et à la morale.
Vrai
Faux
Answer explanation
Les donations au profit d’une concubine adultère ne sont plus automatiquement considérées comme nulles. Elles sont possibles, à condition qu'elles ne soient pas réalisées dans des conditions contraires à l'ordre public.
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