quiz TD 1 Intro au droit

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5th Grade

10 Qs

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Assessment

Quiz

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5th Grade

Hard

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Vincent Gorlier

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10 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Combien d'alinéas l’article 16-1 du Code civil comporte t-il ?

1

2

3

4

Answer explanation

Chacun a droit au respect de son corps.

Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

De quel sujet juridique traite l'article 1719

Obligation du mandataire

Obligation du vendeur

Obligation de l'entrepreneur

L'obligation du bailleur

Answer explanation

L'article 1719 du Code civil est relatif aux obligations du bailleur dans un contrat de bail. Voici le texte de cet article :

Article 1719 :
"Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations."

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

L'article 237 a été modifié suite à la loi du 27 juillet 1884 prévoyait que le divorce pouvait être prononcé pour :

Cause d'excès, sévices, ou fautes graves

Cause d'excès, sévices, ou injures graves

cause d'adultère, ou injures graves

Answer explanation

L'article 237 a été modifié suite à la loi du 27 juillet 1884 (dite loi Naquet) qui a réintroduit le divorce en France, autorisé uniquement pour faute. À ce moment-là, l'article 237 prévoyait que le divorce pouvait être prononcé pour cause d'excès, sévices, ou injures graves.

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La version actuelle de l’article 237 a été introduite par

la loi du 26 mai 2004, relative à la réforme du divorce.

la loi du 26 mai 2005, relative à la réforme du divorce.

la loi du 26 mai 2006, relative à la réforme du divorce.

a loi du 26 mai 2007, relative à la réforme du divorce.

Answer explanation

La version actuelle de l’article 237 a été introduite par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, relative à la réforme du divorce.

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

L'article 237 du Code civil indique que "Le divorce peut être prononcé en cas d'altération définitive du lien conjugal."

Vrai

Faux

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelles réponses n'est pas une condition de fond du mariage ?

Consentement libre et éclairé

Absence d’erreur

Vices du consentement

La cause

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les donations faites au profit d'une concubine adultère sont automatiquement considérées comme contraires à l'ordre public et à la morale.

Vrai

Faux

Answer explanation

Les donations au profit d’une concubine adultère ne sont plus automatiquement considérées comme nulles. Elles sont possibles, à condition qu'elles ne soient pas réalisées dans des conditions contraires à l'ordre public.

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