QUIZZ SEANCE 2 GFF

Un associé mineur émancipé peut-il participer à la constitution d’une société?

• Oui, mais seulement dans certaines formes de sociétés comme la SARL ou la SAS.

• Non, un mineur émancipé n’a pas la capacité juridique pour être associé.

• Oui, sans restriction dans toutes les formes de sociétés.

• Non, sauf avec une autorisation spéciale du tribunal.

Quels types d’apports peuvent être faits par les associés lors de la constitution d’une société?

• Apports en numéraire

• Apports en nature

• Apports en industrie

• Apports en obligations

La participation aux résultats d’une société se fait généralement:

• Au prorata des apports des associés

• De manière égale entre tous les associés

• En fonction du travail fourni par chaque associé

• Selon une décision de justice

Quelle formalité donne à la société sa personnalité morale?

• La rédaction des statuts

• La publication de l’annonce légale

• L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

• L’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société

Quel est le droit des associés en matière d’information?

• Ils peuvent accéder aux documents sociaux uniquement lors des assemblées générales

• Ils ont un droit permanent et ponctuel d’accès aux documents sociaux

• Seuls les actionnaires majoritaires ont le droit d’accéder aux documents sociaux

• Ils n'ont aucun droit spécifique

Dans quelle forme de société la responsabilité des associés est-elle indéfinie et solidaire?

• SARL

• SA

• SNC

• SAS

Dans quels cas la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est-elle obligatoire dans une société commerciale ?

• Lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  Avoir un personnel de plus de 50 salariés

  • Présenter un total de bilan supérieur à 1 550 000 €

  • Bénéficier d’un chiffre d’affaires annuel dépassant les 3 100 000 €

• Lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés: total du bilan supérieur à 5 millions d’euros, chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d’euros, ou plus de 50 salariés

• Lorsque les associés le décident volontairement

• Uniquement pour les sociétés cotées en bourse

Le gérant d’une SARL peut-il être révoqué ? Si oui, comment ?

• Non, il ne peut pas être révoqué

• Oui, par une décision des associés en assemblée générale

• Oui, par décision judiciaire uniquement

• Oui, par une décision des associés et uniquement en cas de juste motif

Le dirigeant d'un société est-il toujours un associé ?

• Oui

• Non

Le cumul du mandat social et d'un contrat de travail pour le dirigeant est-il possible sous certaines condition ?

• Non

• Oui