Fondements de la responsabilité administrative

Un policier tire accidentellement sur un passant dans le cadre de sa mission, la responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée alors qu’il n’y a pas de faute de l’agent ?

• Oui

• Non

Quel grand arrêt pose le principe de l’autonomie du droit de la responsabilité administrative ?

• Cames, CE, 1895

• Pelletier, TC, 1873

• Blanco, TC, 1873

Quel arrêt pose le principe de la responsabilité sans faute de l’Etat pour le fait de produits défectueux ?

• Dame Auberge et Dumont, CE, 27 mai 1951

• Batz-Sur-Mer, CE, 1970

• Grau, CE, 7 novembre 1952

• Consorts Pavan Jouan N Guyen, CE, 26 mai 1995

Quel arrêt reconnaît la responsabilité de l’Etat lorsqu’un collaborateur occasionnel du service public subit un dommage ?

• COLAS, CE, 20 mai 1920

• Lecomte et Daramy, CE, 24 juin 1949

• Commune de Batz-sur-Mer, CE, 25 septembre 1970

• Aucune des réponses

Selon vous, l’Etat doit-il être responsable du fait de ses agents alors que ses derniers n’ont pas commis de faute lourde ?

• Oui

• Non

• Peut-être

• Dans certains cas

Quel grand arrêt du Conseil d’Etat reconnait la possibilité d’une reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Administration pour rupture de l’égalité devant les charges publiques ?

• Dame Cachet, CE,1922

• Couitéas, CE, 1923

• Dénoyez Et Chorques, CE, 10 mai 1974

• Aucune des réponses

Quel grand arrêt du Conseil d’Etat reconnait la possibilité d’une reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Administration pour rupture de l’égalité devant les charges publiques ?

• Dame Cachet, CE,1922

• Couitéas, CE, 1923

• Dénoyez Et Chorques, CE, 10 mai 1974

• Aucune des réponses

Des travaux effectués pour le compte de particuliers peuvent-ils entre considérés comme travaux publics ?

• Oui

• Non

La responsabilité de l’Administration, gardienne du mineur, ne peut être engagée si au moment des faits la personne publique gardienne n’avait pas la garde effective du mineur ?

• Vrai

• faux