CHAP 3 SOURCES DE DROIT

La source fondamentale, norme suprême est :

• La loi organique

• La Constitution

• Le décret

• L'arrêté

Le décret est un règlement réalisé par l'autorité créatrice suivante:

• Gouvernement

• Préfet

• Maire

• Président de la République, Premier ministre

L'arrêté est un règlement réalisé par l'autorité créatrice suivante:

• Gouvernement

• Président

• Gouvernement, préfet, maire

• Parlement

L'ordonnance est un règlement réalisé par l'autorité créatrice suivante:

• Premier ministre

• Parlement

• Gouvernement

• Président, Premier ministre

Les conventions et les accords collectifs sont des sources en:

• Droit du travail

• Droit du commerce

• Droit civil

Les conventions et les accords collectifs sont négociés par

• Les partenaires sociaux, syndicats représentatifs des salariés et employeurs

• Les syndicats des salariés

• Les syndicats des employeurs

Le Parlement est composé de:

• Assemblée générale et Sénat

• Sénat et Assemblée nationale

• Sénat et Congrès

• Congrès et Gouvernement

Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs Etats dans le but de s'engager mutuellement, les uns envers les autres, dans des domaines définis ( défense, commerce, justice, etc...)

• vrai

• faux

Les ordonnances ratifiées ont la même valeur que la loi

• Vrai

• Faux

Les lois doivent être conformes à la Constitution

• Vrai

• Faux