PEDH 1

Pourquoi la France a-t-elle joué un rôle décisif dans la CEDH ?

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La France a joué un rôle décisif dans la CEDH notamment car l’avant projet de convention a été rédigé par Pierre-henri Teitgen et René Cassin qui voulait accompagner la convention d’un outil juridictionnel de contrôle.

Date du recours individuel

• 1991

• 1987

• 1981

• 1997

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Badinter va beaucoup oeuvrer pour qu’on accepte le recours individuel

Quelles sont les différentes méthodes d'interprétation de la Cour EDH ?

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• interprétation autonome = permet à la Cour de définir elle-même le contenu des notions de la Convention, qu'elle puise aussi bien dans les droits nationaux que dans l'esprit du traité

• interprétation consensuelle = Va consister pour la Cour à s’en remettre au consensus formé par les EM d’une même organisation ou bien à s’en remettre à un consensus formé au plan international

• effet horizontal = la CEDH s'applique aux relations entre personnes privées

• protection par ricochet = permet au juge européen d'étendre l'applicabilité des droits conventionnels à des domaines ne figurant pas expressément dans la Convention
  

A quoi correspond le protocole 16 ? et le 15 ?

Qu'est ce qu'une obligation négative ?

• L'obligation pour l'état de respecter les droits de l’homme

• L'obligation de garantir de manière effective les droits de l'Homme

• L'obligation pour l'Etat de ne pas interférer dans l'exercice des droits de l'individu

• Obligation faite à l'état qui est semblable à l'incompétence négative dans la jurisprudence constitutionnelle

quels sont les défis internes auxquels la Cour EDH doit faire face ?
( 2 grands défis internes)

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• 1. La défiance des Etats : sur le système institutionnel mais aussi sur les valeurs

2. 2. Contentieux du détournement de pouvoir

S'agissant de la défiance des Etats, comment cette défiance se manifesta-t'elle concrètement ? illustrez cette défiance par des exemples (jurisprudences, des textes, des articles de la convention...)

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• -lorsque l’état persiste dans son refus d’exécuter un arrêt de condamnation.

Burmych c/ Ukraine (2017) ou Ilgar Mammadov c/Azerbaïdjan :

- déclaration de Brighton (2012) + déclaration de Copenhague (2018)= volonté des Etats de réduire l'intensité du contrôle de la cour

Qu'est ce que le controle concret ?
+ dire quelles sont les 3 critiques généralement dressées à l’encontre de ce contrôle

Answer explanation

• une remise en cause de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire

• un jugement en équité

• son imprévisibilité

QUESTION BONUS : cite une jurisprudence, n'importe laquelle, pas encore mentionné + dire sa portée