Quiz sur l'impôt sur les sociétés

Sur quels revenus s'applique l'impôt sur les sociétés ?

• Les revenus des particuliers

• Les revenus des entreprises exploitées en France

• Les revenus des immeubles possédés à l'étranger

• Les revenus des entreprises exploitées à l'étranger

Quels sont les critères utilisés pour déterminer le lieu d'imposition des entreprises étrangères en France et des entreprises françaises à l'étranger ?

• La présence d'un représentant ou agent dépendant

• La nationalité des dirigeants

• La taille de l'entreprise

• Le chiffre d'affaires annuel

Qu'est-ce que l'OCDE considère comme un établissement stable ?

• Un siège social

• Un lieu d'extraction de ressources naturelles

• Un bureau temporaire

• Un atelier mobile

Qu'est-ce qu'un agent dépendant selon la définition donnée ?

• Une personne physique ou morale agissant pour le compte de l'entreprise résidente du même état

• Une personne physique ou morale agissant pour le compte de l'entreprise résidente de l'autre état

• Un courtier ou commissionnaire agissant pour le compte de l'entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité

• Une personne physique ou morale indépendante

Quels sont les revenus et profits des entreprises étrangères, imposables à l'IS en France, bien qu'elles n'y exercent aucune activité ?

• Les bénéfices réalisés par certaines filiales ou certains établissements établis dans des pays à fiscalité privilégiée

• Les paiements faits à des résidents de pays à fiscalité normale

• Les revenus et profits immobiliers de source étrangère

• La quote-part des bénéfices des sociétés de personne étrangères dont elles sont membres

Quelle méthode est généralement utilisée pour répartir les frais communs entre le siège et les établissements établis à l'étranger en fonction de leurs chiffres d'affaires respectifs ?

• La répartition arbitraire

• La répartition par comparaison

• La répartition équitable

• La répartition proportionnelle

Quelles dépenses doivent être imputées aux établissements situés à l'étranger ?

• Les dépenses de recherche et développement

• Les dépenses de marketing

• Les dépenses de gestion administrative

• Une quote-part des dépenses supportées dans l'intérêt de l'ensemble de la société

Quelles sont les dérogations ou atténuations existant pour lutter contre l'évasion fiscale internationale ?

• Les bénéfices réalisés par certaines filiales ou certains établissements établis dans des pays à fiscalité normale

• Les transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes

• Les paiements faits à des résidents de pays à fiscalité normale

• Les sommes perçues par des personnes physiques ou morales étrangères en rémunération de services rendus par des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en France

Quel critère est retenu comme critère de rattachement territorial des bénéfices selon les conventions internationales signées par la France ?

• La taille de l'entreprise

• Le chiffre d'affaires réalisé dans le pays

• La notion d'établissement stable

• La nationalité des dirigeants