Hiérarchie des normes

Qu'est-ce que la hiérarchie des normes dans le système juridique français ?

• Un système de classement des normes en fonction de leur importance

• Un système de classification des normes en fonction de leur date d'établissement

Quelles sont les trois principales source du droit social ?

• Les sources internationales

• Les sources étatiques nationales

• Les sources jurisprudentielles

• Les sources professionnelles

Qu'est ce que le droit social ?

• Le droit du travail et le droit pénal

• Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale

• Le droit du travail et la jurisprudence

Quelle est la source la plus élevée parmi ces sources du droit ?

• La jurisprudence

• Le contrat de travail

• L'usage

• La Constitution

Quelle est la place de la jurisprudence dans la hiérarchie des normes ?

• Elle se situe au niveau des normes étatiques

• Elle se situe au niveau des normes professionnelles

En principe dans la hiérarchie des normes l'accord d'entreprise se situe après les normes étatiques et internationales

• VRAI

• FAUX

Quel est le nom de l'ensemble des règles qui s’appliquent à tous les pays membres de l’union européenne ?

• Le droit national

• Le droit communautaire

Quelle est la norme la plus élevée parmi les suivantes ?

• Lois

• La jurisprudence

• Ordonnances

• Les circulaires et instructions minitérielles

Qu'est-ce que la jurisprudence ?

• L’ensemble des décisions prises par les tribunaux.

• L’ensemble des décisions prises par les parlement.

• L'ensemble des décisions prises par le gouvernement.

• L'ensemble des décisions prises par les maires et préfets.

Answer explanation

Lorsqu'un texte de loi est ambigu, susceptible de plusieurs interprétations ou inexistant face à un problème concret, une décision judicaire peut être prise par la Cour de Cassation afin d'apporter une réponse et créer une nouvelle règle de droit jurisprudentielle.

Une convention collective ...

• s'applique à un secteur géographique

• Contient les mêmes dispositions pour tous les salariés

• Peut être en principe identifiée à l'aide du code APE

• s'applique à un secteur professionnel