Comprendre le RGPD

Une donnée à caractère personnel peut être :

• Le numéro de téléphone d’une personne

• La photo du profil Facebook

• Un identifiant à un site Web

• La marque du téléphone portable détenu

• Une adresse e-mail

Le traitement des données suivantes est toujours interdit :

• Les données relatives à la santé d’une personne

• Les condamnations pénales

• Les logos des marques des entreprises

• L’origine ethnique

• L’étude de marché sur un nouveau projet stratégique

Le traitement des DCP doit respecter des obligations :

• Les traitements doivent être obligatoirement automatisés

• Le consentement des personnes sur le traitement de leurs DCP est facultatif

• La durée de conservation des DCP doit être communiquée aux personnes concernées

• La finalité des traitements des DCP doit être communiquée aux personnes concernées

La CNIL, autorité de contrôle accompli les missions suivantes :

• Constituer les fichiers des DCP au sein des entreprises

• Informer les particuliers et les entreprises de leurs droits et obligations

• Modifier les données des entreprises pour les mettre en conformité avec le RGPD

• Accompagner et conseiller la mise en conformité au RGPD

• Contrôler les entreprises et les sanctionner si nécessaire

Les critères de fixation des amendes dépendent :

• De la nationalité de l’entreprise

• De l’éventuelle négligence du responsable des traitements

• De la taille des locaux de l’entreprise

• De l’intention réelle de ne pas respecter le RGPD

• Des avantages obtenus de la violation des obligations du RGPD

À la suite de la connaissance d’une violation des données, l’entreprise doit :

• Éviter de communiquer de cette situation auprès des personnes concernées pour ne pas provoquer de panique

• Transmettre un message auprès de la presse spécialisée en environnement numérique

• Communiquer auprès de la CNIL dans les 72h si cette violation comporte un risque pour les personnes concernées

• Informer les personnes concernées

• Fermer l’entreprise

Le RGPD est applicable après transcription nationale

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Faux, le RGPD est un règlement européen, c’est-à-dire un acte juridique obligatoire dès son entrée en vigueur. Il est applicable sans mesure de transcription nationale.

Quelles entreprises sont tenues de respecter le RGPD?

• Une société établie en France, qui exporte l’ensemble de ses produits en dehors de l’Union européenne.

• Une société établie en dehors de l’Union européenne, proposant un site de e-commerce en français livrant des produits en France.

• Un sous-traitant qui traite des données personnelles pour le compte d’une société établie dans l’Union européenne doit respecter le RGPD.

Answer explanation

Le RGPD s’applique à toute organisation, publique ou privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : - qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ;

- que son activité cible directement des résidents européens. Le RGPD concerne également les sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte d’autres organismes.

Le RGPD ne permet pas de renforcer la confiance entre l’entreprise et ses clients.

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Le RGPD en réaffirmant les droits des personnes en matière de maîtrise de leurs données grâce aux droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, etc. mais également en renforçant les obligations des entreprises en matière de sécurisation de leur patrimoine informationnel contribue à renforcer la confiance entre l’entreprise et ses clients.

Le RGPD contribue à l’amélioration de l’efficacité commerciale des entreprises.

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Pour vendre les produits ou les services, une entreprise a besoin de prospecter, de connaître ses clients et de gérer la facturation. Pour cela, elle constitue des fichiers concernant ses clients et prospects. Si le RGPD réaffirme le principe d’exactitude et de mise à jour des données enregistrées dans un fichier, maintenir les fichiers à jour est surtout dans l’intérêt même du développement des ventes. En ayant une gestion rigoureuse des données, l’entreprise gagne en efficacité commerciale.