Droit Commercial

Droit Commercial

4th Grade

28 Qs

quiz-placeholder

Similar activities

Test Jueces de Israel

Test Jueces de Israel

KG - Professional Development

25 Qs

Examen de Lengua 4º. Tema 11 "Dos de cada tres"

Examen de Lengua 4º. Tema 11 "Dos de cada tres"

1st - 10th Grade

23 Qs

Connaissances sur le Four

Connaissances sur le Four

2nd Grade - Professional Development

24 Qs

Realidades 7B

Realidades 7B

KG - Professional Development

23 Qs

Productos culinarios

Productos culinarios

1st - 12th Grade

24 Qs

VERBO

VERBO

4th Grade

23 Qs

Repaso de Español

Repaso de Español

1st - 4th Grade

23 Qs

Quiz Thema 1

Quiz Thema 1

2nd Grade - University

23 Qs

Droit Commercial

Droit Commercial

Assessment

Quiz

Other

4th Grade

Hard

Created by

reda rachidi

Used 22+ times

FREE Resource

AI

Enhance your content

Add similar questions
Adjust reading levels
Convert to real-world scenario
Translate activity
More...

28 questions

Show all answers

1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les actes de commerce se définissent en 3 grandes catégories. Lesquelles ?

Par la nature, par la forme et par l'accessibilité

Par le but, par la nature et par accessoire

Par la forme, par la nature et par accessoire

Par la forme, par la cause, et accessibilité

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

Quelle qualification emporte l’acte accompli entre un commerçant et un non-commerçant ?

Acte civil

Acte de commerce

Acte mixte

Acte de commerce par accessoire subjectif

Aucune de ces réponses

3.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Les actes de commerce par leur forme sont...

La caution

La lettre de change

Les actes des sociétés commerciales par leur forme

Les actes des sociétés civiles

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Une entreprise de transport de personne ou de marchandise, exerce-t-elle une activité commerciale?

Oui

Non

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

On dit que certains actes sont commerciaux par accessoire parce...

qu'ils sont effectués par un commerçant pour les besoins de son activité

qu'ils sont effectués pour obtenir un profit

qu'ils sont effectués sans prendre en compte la qualité de commerçant

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le principe de la liberté de la preuve signifie que les actes de commerce peuvent être prouver par tous moyens.

Vrai

Faux

7.

MULTIPLE SELECT QUESTION

1 min • 1 pt

Les 3 critères cumulatifs pour que la personne physique ait la qualité de commerçant sont le fait :

d'effectuer des actes de commerce

de côtoyer des commerçants

d'en faire sa profession habituelle

d'exercer à titre personnel et indépendant

de réaliser du profit

Create a free account and access millions of resources

Create resources

Host any resource

Get auto-graded reports

Google

Continue with Google

Email

Continue with Email

Classlink

Continue with Classlink

Clever

Continue with Clever

or continue with

Microsoft

Microsoft

Apple

Apple

Others

Others

By signing up, you agree to our Terms of Service & Privacy Policy

Already have an account?