Droit de la santé publique

La territorialisation peut être assimilée à de la ...

• Décentralisation

• Recentralisation

• Déconcentration

• Aucune des autres réponses

Answer explanation

La territorialisation est une spécificité de l'administration de la santé. Cela signifie que la compétence est exercée par des organes spécifiques (principalement les ARS).

Ce n'est pas de la décentralisation car le modèle ne repose pas sur les collectivités territoriales.

Ce n'est pas de la recentralisation car le modèle n'a pas été recentré sur l'Etat au détriment d'une collectivité.

Ce n'est pas de la déconcentration car l'autorité compétente n'est pas le préfet mais le DGARS.

En cas d'urgence sanitaire, l'autorité localement compétente pour faire appliquer les mesures nationales est le DGARS

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Faux. En cas d'urgence sanitaire, les pouvoirs sont recentrés autour du préfet. Le DGARS reste néanmoins compétent pour l'organisation du système de santé.

Le schéma régional de santé (élément principal du projet régional de santé) est opposable...

• Aux établissements de santé uniquement

• Aux professionnels libéraux uniquement

• Aux établissements de santé et aux professionnels libéraux

Answer explanation

Article R. 1434-7 CSP (issu de la loi MNSS) : « Le schéma régional de santé est opposable (...), aux établissements de santé, aux autres titulaires d’autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, ainsi qu’aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations. Les dispositions qu’il comporte à cet égard ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux ».

Les zones du schéma régional de santé prennent en compte...

• Les besoins de la population

• L'offre existante

• La démographie et la répartition des professionnels de santé

Un désert médical est...

• Un cabinet médical situé dans le Sahara

• Un territoire où le nombre de professionnels de santé est insuffisant pour répondre aux besoins de la population

• Un territoire où il y a trop de professionnels de santé

Answer explanation

L'identification des déserts médicaux permet notamment à l'ARS de cibler les zones dans lesquelles elle instaurera des mesures incitatives à l'installation de nouveaux professionnels de santé.

La permanence des soins ambulatoires...

• Est basé sur le volontariat des médecins libéraux

• Ne donne pas lieu à rémunération

• Relève de la compétence du juge judiciaire

• Peut faire l'objet d'une réquisition préfectorale

Answer explanation

La permanence des soins ambulatoire est basée sur le volontariat des professionnels libéraux. Toutefois, s'agissant d'une mission de service public (ce qui justifie la compétence du juge administratif), en cas d'insuffisance de volontaires, le préfet peut réquisitionner certains professionnels.

Dans tous les cas, le professionnel de santé sera rémunéré au titre des actes classiques et percevra, en plus, une indemnité.

Les mesures prises par l'administration dans le cadre de l'urgence sanitaire font l'objet d'un contrôle ... du juge administratif

• Restreint

• De proportionnalité

• Normal

Answer explanation

L’article L. 3131-15 I du CSP précise que les décrets du Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont pris « aux seules fins de garantir la santé publique ». Son paragraphe III ajoute que les mesures « sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu »

Qu'est-ce que la réserve sanitaire ?

• Une communauté de professionnels de santé volontaires mobilisables par l’État

• L'obligation pour un fonctionnaire hospitalier de faire preuve de retenue dans l'expression de ses opinions

• Un bassin d'eau potable qui a été contrôlé par l'ARS

• Un stock de denrées non périssables pouvant être mobilisées en cas de crise sanitaire

Answer explanation

Article L.3132-1 I. - En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en œuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'Etat.

Qui est l'intrus parmi ces déterminants de santé ?

• La consommation de tabac

• L'alimentation

• La pratique d'une activité sportive

• La pollution

Answer explanation

Parmi les réponses proposées, seule la pollution est un déterminant environnemental.

Les 3 autres, qu'ils aient des actions positives ou négatives sur la santé, sont des déterminants comportementaux.

Certains vaccins sont obligatoires en France

• Vrai

• Faux

Answer explanation

L'article L3111-2 du CSP liste les 11 vaccins obligatoires pour la population générale.

Rappelons que les sanctions pénales sont très peu utilisées en pratique. Les sanctions administratives (admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants) sont beaucoup plus efficaces pour assurer une couverture vaccinale optimale de la population.

Remarque : la vaccination contre le covid-19 n'a été rendue obligatoire que pour les professionnels de santé