Droit de la santé publique
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Virginie DEKEUWER
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23 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
La territorialisation peut être assimilée à de la ...
Décentralisation
Recentralisation
Déconcentration
Aucune des autres réponses
Answer explanation
La territorialisation est une spécificité de l'administration de la santé. Cela signifie que la compétence est exercée par des organes spécifiques (principalement les ARS).
Ce n'est pas de la décentralisation car le modèle ne repose pas sur les collectivités territoriales.
Ce n'est pas de la recentralisation car le modèle n'a pas été recentré sur l'Etat au détriment d'une collectivité.
Ce n'est pas de la déconcentration car l'autorité compétente n'est pas le préfet mais le DGARS.
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
En cas d'urgence sanitaire, l'autorité localement compétente pour faire appliquer les mesures nationales est le DGARS
Vrai
Faux
Answer explanation
Faux. En cas d'urgence sanitaire, les pouvoirs sont recentrés autour du préfet. Le DGARS reste néanmoins compétent pour l'organisation du système de santé.
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Le schéma régional de santé (élément principal du projet régional de santé) est opposable...
Aux établissements de santé uniquement
Aux professionnels libéraux uniquement
Aux établissements de santé et aux professionnels libéraux
Answer explanation
Article R. 1434-7 CSP (issu de la loi MNSS) : « Le schéma régional de santé est opposable (...), aux établissements de santé, aux autres titulaires d’autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, ainsi qu’aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations. Les dispositions qu’il comporte à cet égard ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux ».
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
1 min • 1 pt
Les zones du schéma régional de santé prennent en compte...
Les besoins de la population
L'offre existante
La démographie et la répartition des professionnels de santé
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Un désert médical est...
Un cabinet médical situé dans le Sahara
Un territoire où le nombre de professionnels de santé est insuffisant pour répondre aux besoins de la population
Un territoire où il y a trop de professionnels de santé
Answer explanation
L'identification des déserts médicaux permet notamment à l'ARS de cibler les zones dans lesquelles elle instaurera des mesures incitatives à l'installation de nouveaux professionnels de santé.
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
1 min • 1 pt
La permanence des soins ambulatoires...
Est basé sur le volontariat des médecins libéraux
Ne donne pas lieu à rémunération
Relève de la compétence du juge judiciaire
Peut faire l'objet d'une réquisition préfectorale
Answer explanation
La permanence des soins ambulatoire est basée sur le volontariat des professionnels libéraux. Toutefois, s'agissant d'une mission de service public (ce qui justifie la compétence du juge administratif), en cas d'insuffisance de volontaires, le préfet peut réquisitionner certains professionnels.
Dans tous les cas, le professionnel de santé sera rémunéré au titre des actes classiques et percevra, en plus, une indemnité.
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Les mesures prises par l'administration dans le cadre de l'urgence sanitaire font l'objet d'un contrôle ... du juge administratif
Restreint
De proportionnalité
Normal
Answer explanation
L’article L. 3131-15 I du CSP précise que les décrets du Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont pris « aux seules fins de garantir la santé publique ». Son paragraphe III ajoute que les mesures « sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu »
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