04 LE REGIME DE LA PREUVE ET SES DIFFERENTS PROCEDES

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Professional Development

50 Qs

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04 LE REGIME DE LA PREUVE ET SES DIFFERENTS PROCEDES

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Professional Development

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Xavier BERVARD-HEINTZ

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50 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Qui est en principe chargé de la preuve lors d'un conflit?
Le défendeur
Le demandeur
Le juge
Le notaire
La victime

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Selon l'article 1353 du Code civil, qui doit prouver l'extinction de son obligation?
Le défendeur
Le demandeur
Le notaire
La victime
Celui qui se prétend libéré

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Qu'est-ce qu'une présomption légale?
Présomption établie par le juge
Conséquence que la loi tire d’un fait connu
Présomption basée sur des faits inconnus
Présomption établie par l'accusé
Présomption établie par la victime

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quelle présomption est également appelée 'présomption de l'homme'?
Présomption légale
Présomption irréfragable
Présomption de fait
Présomption simple
Présomption contraire

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quelle présomption renverse la charge de la preuve?
Présomption simple
Présomption irréfragable
Présomption de fait
Présomption légale
Présomption absolue

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père qui selon l'Art 312 du Code civil?
Le mari
L'amant
Le juge
Le notaire
L'ami

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Dans quel domaine la preuve est-elle libre?
Civil
Commerciale
Pénal
Administratif
Familial

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