02 LES SOURCES DU DROIT

Qu'est-ce que les sources du droit?

• Accords entre États
• Règles juridiques applicables dans un État
• Décisions des tribunaux
• Usages dans une entreprise
• Opinions émises par les juristes

Quelle est la condition pour qu'un traité international produise des effets de droit?

• Ratifié par le chef de l'État
• Approuvé par la Cour de cassation
• Adopté par le Parlement
• Signé par tous les citoyens
• Adopté par l'Union européenne

Quelle est la position des traités par rapport au droit national selon la Constitution du 4 octobre 1958?

• Primauté des traités
• Égalité avec le droit national
• Infériorité des traités
• Aucune relation
• Primauté du droit national

Quel principe de l'Union européenne vise à privilégier l'action des États membres?

• Primauté
• Subsidiarité
• Reconnaissance mutuelle
• Directivité
• Régulation

Que fixent les directives européennes?

• Un objectif
• Une sanction
• Une loi
• Un réglement
• Un jugement

Qu'est-ce qui détermine l'organisation et le fonctionnement des institutions de la République française?

• Les traités internationaux
• Les directives européennes
• Les ordonnances
• Les règles constitutionnelles
• La jurisprudence

Comment est défini le rang des normes internationales dans la Constitution de 1958?

• Supérieures à la loi mais subordonnées à la Constitution
• Égales à la Constitution
• Inférieures à la loi et à la Constitution
• Supérieures à la Constitution
• Aucune des réponses précédentes

Qu'est-ce que la loi selon l'article 34 de la Constitution?

• Un décret
• Un traité
• Un ensemble de textes législatifs
• Une jurisprudence
• Une coutume

Qu'est-ce qu'une ordonnance?

• Une décision de la Cour de cassation
• Un traité international
• Une mesure relevant du domaine de la loi prise par le gouvernement après autorisation du Parlement
• Un réglement européen
• Un accord collectif

Qu'est-ce que la jurisprudence?

• Un traité international
• Un ensemble de décisions rendues par les juridictions
• Un réglement européen
• Un article de la Constitution
• Un accord collectif