EFFETS DU MARIAGE

La notion de "communauté de vie" :

• Signifie que les époux doivent avoir une résidence commune

• Signifie que les époux doivent avoir une volonté de vivre ensemble

Answer explanation

la communauté de vie se traduit plus par une volonté réelle de vivre ensemble qu’une résidence commune puisque l’article 108 du Code civil autorise les époux à résider séparément dès lors que les règles relatives à la communauté de vie sont respectées.

Les cas de divorce sont au nombre de :

• 1

• 3

• 4

• 5

Answer explanation

Il existe quatre cas de divorce : l’un d’eux relève de la matière gracieuse, le consentement mutuel (art. 1088 du C. civ.) ; les trois autres cas que sont l’acceptation du principe de la rupture du mariage, l’altération définitive du lien conjugal et la faute appartiennent à la matière contentieuse.

Chaque époux peut ouvrir seul un compte de dépôt ou de titres :

• VRAI

• FAUX

Answer explanation

L’article 221 du Code civil relatif aux relations entre le banquier et le couple marié comporte deux règles correspondant respectivement aux deux alinéas du texte. Le premier consacre l’indépendance bancaire de chaque époux qui conséquemment peut ouvrir seul un compte de dépôt ou de titres. Le second pose une présomption bancaire au profit du banquier. Ainsi, « à l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt ».

La séparation de corps :

• N'entraîne pas la dissolution du mariage

• Ne peut se terminer que par le divorce des époux

• Se transforme en divorce à la demande de l'un des époux au bout de deux ans

Answer explanation

A la différence du divorce, la séparation de corps n’entraîne pas la dissolution du mariage ; elle dispense les époux de leur obligation de vie commune, par une décision de justice.

L’article 306 du Code civil dispose qu’« à la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans ». La conversion est de droit. Le juge n’aura que les effets du divorce à déterminer et la cause de la séparation de corps devient celle du divorce. Toutefois, s’il s’agissait d’une séparation de corps par consentement mutuel, la conversion automatique en jugement de divorce ne peut pas être demandée par un seul conjoint, il faut une demande conjointe (art. 307 al. 2 du C. civ.).

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 réformant le divorce exige des époux ou de l'époux demandeur la cause du divorce :

• VRAI

• FAUX

Answer explanation

L’innovation de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 réformant le divorce est de ne pas exiger des époux ou de l’époux demandeur le fondement juridique du divorce. Ne pas indiquer la cause du divorce est peut-être une source de conflit en moins entre les futurs époux. L’idée est de promouvoir au maximum la conciliation des époux et le règlement du divorce par l’homologation de conventions.

Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage :

• Seulement pour les dépenses nécessaires à la famille

• Egalement pour les dépenses d'agrément

Answer explanation

Selon l’article 214 du Code civil chaque époux doit contribuer aux charges de la famille. La notion n’est pas définie par la loi et c’est la jurisprudence qui, progressivement, lui a donné un contenu. Ainsi, ce sont, non seulement, les dépenses nécessaires à la famille, mais aussi les dépenses d’agrément.

Le régime matrimonial s’applique à tous les époux sans qu’ils puissent y déroger et a pour but d’organiser cette communauté de vie dans une finalité familiale :

• VRAI

• FAUX

Answer explanation

Le régime matrimonial peut librement être choisi par les époux et organise leur patrimoine dans le but d’une communauté de vie.

Le divorce :

• Existait déjà dans le droit romain

• Fut introduit en France en 1792

• Fut réintroduit en France en 1946

Le Code Napoléon prévoyait :

• Que chacun des époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage

• Que la femme devait demander à son mari l’autorisation pour travailler et ses revenus tombaient en communauté et étaient administrés par ce dernier

Answer explanation

L’article 223 du Code civil prévoit que « chacun des époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage ». Cet article est le fruit d’une longue évolution législative qui a eu surtout pour but de consacrer l’indépendance professionnelle et financière de la femme.

La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 relative au divorce :

• Ne prévoit que le divorce pour faute

• Instaure des nouveaux cas de divorce

Answer explanation

La réforme en profondeur du divorce a surtout été réalisée par la très importante loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 qui a instauré divers cas de divorce alors que n’existait que le divorce pour faute. Elle a ainsi étendu et simplifié les voies de divorce afin de régler les situations dans lesquelles les époux étaient d’accord sur le principe de la séparation.