les droits et obligations du vendeur et du consommateur

Qui, du vendeur ou du consommateur, détient généralement le plus d’informations sur l’objet du contrat de vente ?

• vendeur

• consommateur

En quoi consiste la garantie légale de conformité ?

• La garantie légale de conformité permet la réparation ou le remplacement d’un appareil tombé en panne dans les deux ans qui suivent son achat ou sa livraison.

• La garantie légale de conformité permet la vente d’un appareil tombé en panne dans les deux ans qui suivent son achat ou sa livraison.

Le contrat de vente fait apparaître une asymétrie d’information entre un consommateur et un vendeur professionnel.

• vrai

• faux

Le vendeur n’a aucun devoir d’information vis-à-vis du client

• vrai

• faux

Un vendeur a des obligations d’information, de délivrance et de conformité vis-à-vis du consommateur.

• vrai

• faux

Une clause abusive crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

• vrai

• faux

Il existe une obligation générale d’information précontractuelle des vendeurs par rapport aux consommateurs.

• vrai

• faux

Il n’existe pas d’autorité administrative pour protéger les consommateurs.

• vrai

• faux

Les consommateurs ne peuvent jamais se regrouper en association pour défendre leurs droits.

• vrai

• faux

L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés

• vrai

• faux