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11 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Un contrat commercial doit nécessairement être écrit.

Vrai

Faux

Answer explanation

Pas forcément, exception faite pour certains contrats (souscription assurance, vente d'une maison...)

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Si le professionnel ne fournit pas la marchandise, il devra alors rembourser le double de la somme versée par le consommateur. De quoi s'agit-il?

Acompte

Avoir

Arrhes

Avance

Answer explanation

Cela permet au vendeur de ne pas donner suite à la vente, il devra par contre verser le double du montant des arrhes versés par le client.

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

Marcelin ne vendra sa maison que s'il pleut. S'agit-il :

D'une vente sous condition suspensive

D'une vente sous condition résolution

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Marcelin cessera de payer son fermage en cas de la venue de sangliers sur ses terres.

Condition suspensive

Condition résolutoire

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

En cas de doute quant à l'interprétation d'une clause, le Code civil dispose que le contrat sera interprété en faveur du :

Vendeur

Acheteur

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Un concessionnaire automobile peut-il vendre une voiture sans préciser qu'il s'agit d'un véhicule d'occasion.

Oui

Non

Answer explanation

Il manquerait à son obligation d'information.

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Il appartient au vendeur de livrer la chose vendue à l'acheteur.

Vrai

Faux

Answer explanation

L'acheteur doit seulement mettre à disposition de l'acheteur la chose et non la livrer.

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