Droit TH1

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1st - 4th Grade

12 Qs

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Droit TH1

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1st - 4th Grade

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Jean-François MAGUET

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12 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 5 pts

En France, quelle norme institutionnelle est la plus élévée dans la hiérarchie?

Le traité international

L'arrêté

La loi

Le décret

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 5 pts

Laquelle de ces propositions fait référence à un acte administratif?

Le traité international

La doctrine

La loi

Un décret

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 5 pts

Il est possible pour le gouvernement de proposer certains textes qui d'ordinaire relèverait de la compétence du pouvoir législatif. Quel élément fait référence à ceci?

La jurisprudence

Un arrêté

Une ordonnance

Un décret autonome

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 5 pts

VRAI ou FAUX ? La Cour de Cassation, lorsqu'elle "casse et annule", valide le jugement qui a été précédemment rendu.

VRAI

FAUX

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 5 pts

Lorsqu'une partie n'est pas d'accord avec le jugement ayant été rendu, elle peut avoir la possibilité de...

Rejeter elle-même le jugement prononcé

De faire appel à un ami

De faire appel

De rejeter le pourvoi

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 5 pts

VRAI ou FAUX ? La Cour de cassation ne réexamine pas les faits/preuves.

FAUX

VRAI

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 5 pts

L'ordre administratif est relatif à/au...

Préjudice subit du fait de l'activité des services publics

Préjudice subit du fait de l'activité d'une société commerciale

Préjudice subit préjudice subit du fait de l'acte d'un particulier

La procédure d'archivage des dossiers et documents

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