En France, quelle norme institutionnelle est la plus élévée dans la hiérarchie?
Droit TH1

Quiz
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Education
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1st - 4th Grade
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Hard
Jean-François MAGUET
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12 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 5 pts
Le traité international
L'arrêté
La loi
Le décret
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 5 pts
Laquelle de ces propositions fait référence à un acte administratif?
Le traité international
La doctrine
La loi
Un décret
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 5 pts
Il est possible pour le gouvernement de proposer certains textes qui d'ordinaire relèverait de la compétence du pouvoir législatif. Quel élément fait référence à ceci?
La jurisprudence
Un arrêté
Une ordonnance
Un décret autonome
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
10 sec • 5 pts
VRAI ou FAUX ? La Cour de Cassation, lorsqu'elle "casse et annule", valide le jugement qui a été précédemment rendu.
VRAI
FAUX
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 5 pts
Lorsqu'une partie n'est pas d'accord avec le jugement ayant été rendu, elle peut avoir la possibilité de...
Rejeter elle-même le jugement prononcé
De faire appel à un ami
De faire appel
De rejeter le pourvoi
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
10 sec • 5 pts
VRAI ou FAUX ? La Cour de cassation ne réexamine pas les faits/preuves.
FAUX
VRAI
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 5 pts
L'ordre administratif est relatif à/au...
Préjudice subit du fait de l'activité des services publics
Préjudice subit du fait de l'activité d'une société commerciale
Préjudice subit préjudice subit du fait de l'acte d'un particulier
La procédure d'archivage des dossiers et documents
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