Droit - chapitre 4
Authored by Marie-Tatiana CARTAYE
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1st Grade - University
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7 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
Les deux ordres de juridiction sont constitués par les tribunaux de droit privé et les tribunaux de droit pénal.
Vrai
Faux
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
Le tribunal judiciaire est compétent pour tous les petits litiges de droit civil.
Vrai
Faux
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
Le droit à un procès équitable signifie que la justice est gratuite.
Vrai
Faux
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
En matière pénale, la gravité de l’infraction détermine à la fois le tribunal compétent et les peines encourues.
Vrai
Faux
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
Le procès civil commence par une assignation.
Vrai
Faux
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
La publicité des débats se traduit par la publication des jugements dans la presse.
Vrai
Faux
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
La cour d’appel rend des arrêts constituant des décisions en dernier ressort.
Vrai
Faux
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