Exécution forcée - récapitulatif

Exécution forcée - récapitulatif

12th Grade

11 Qs

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Exécution forcée - récapitulatif

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Assessment

Quiz

Education

12th Grade

Hard

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Agneta Ramosaj

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11 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Parmi ces biens, lequel est saisissable?

Le réfrigérateur

Le véhicule d'un chauffeur de taxi indépendant

Une rente AVS

Un tableau de maître

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Citez un acte ou document qui n'est pas émis par le créancier

Réquisition de poursuite

Procédure en mainlevée d'opposition

Commandement de payer

Réquisition de vente

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel acte ou document n'est pas émis par l'office des poursuites?

Réquisition de continuer la poursuite

Avis de saisie

Ventes aux enchères

Remise de l'acte de défaut de biens

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

De combien de jours dispose le débiteur pour faire opposition à la procédure de poursuite dont il est l'objet?

10 jours

20 jours

30 jours

40 jours

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est le délai de prescrition de l'acte de défaut de biens?

5 ans

10 ans

15 ans

20 ans

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Une fois la mainlevée définitive prononcée, combien d'années a le créancier pour demander la continuation de la poursuite?

1 an

2 ans

3 ans

5 ans

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

L'acte de défaut de biens est une sorte de reconnaissance de dette. De combien se monte le taux d'intérêts?

0%

5%

10%

15%

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