Exécution forcée - récapitulatif

Parmi ces biens, lequel est saisissable?

• Le réfrigérateur

• Le véhicule d'un chauffeur de taxi indépendant

• Une rente AVS

• Un tableau de maître

Citez un acte ou document qui n'est pas émis par le créancier

• Réquisition de poursuite

• Procédure en mainlevée d'opposition

• Commandement de payer

• Réquisition de vente

Quel acte ou document n'est pas émis par l'office des poursuites?

• Réquisition de continuer la poursuite

• Avis de saisie

• Ventes aux enchères

• Remise de l'acte de défaut de biens

De combien de jours dispose le débiteur pour faire opposition à la procédure de poursuite dont il est l'objet?

• 10 jours

• 20 jours

• 30 jours

• 40 jours

Quel est le délai de prescrition de l'acte de défaut de biens?

• 5 ans

• 10 ans

• 15 ans

• 20 ans

Une fois la mainlevée définitive prononcée, combien d'années a le créancier pour demander la continuation de la poursuite?

• 1 an

• 2 ans

• 3 ans

• 5 ans

L'acte de défaut de biens est une sorte de reconnaissance de dette. De combien se monte le taux d'intérêts?

• 0%

• 5%

• 10%

• 15%

Dans une procédure de faillite, si le débiteur ne réagit pas à la commination de faillite, de combien de mois dispose le créancier pour déposer une réquisition de faillite auprès du tribunal?

• 10 mois

• 15 mois

• 20 mois

• 25 mois

Comment s'appelle le document qui sert de base pour la distribution du produit de la réalisation des biens?

• Acte de défaut de biens

• Inventaire des biens

• Etat de collocation

• Commination de faillite

Comment s'appelle le formulaire à remplir par le créancier en possession d'un procès-verbal de saisie en vue de déclencher la phase de la vente des biens saisis, généralement par voie d'enchères publiques?

• Commandement de payer

• Mainlevée

• Réquisition de continuer la poursuite

• Réquisition de vente (ou réalisation)