Parmi ces biens, lequel est saisissable?
Exécution forcée - récapitulatif

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Education
•
12th Grade
•
Hard

Agneta Ramosaj
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11 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le réfrigérateur
Le véhicule d'un chauffeur de taxi indépendant
Une rente AVS
Un tableau de maître
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Citez un acte ou document qui n'est pas émis par le créancier
Réquisition de poursuite
Procédure en mainlevée d'opposition
Commandement de payer
Réquisition de vente
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel acte ou document n'est pas émis par l'office des poursuites?
Réquisition de continuer la poursuite
Avis de saisie
Ventes aux enchères
Remise de l'acte de défaut de biens
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
De combien de jours dispose le débiteur pour faire opposition à la procédure de poursuite dont il est l'objet?
10 jours
20 jours
30 jours
40 jours
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel est le délai de prescrition de l'acte de défaut de biens?
5 ans
10 ans
15 ans
20 ans
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Une fois la mainlevée définitive prononcée, combien d'années a le créancier pour demander la continuation de la poursuite?
1 an
2 ans
3 ans
5 ans
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
L'acte de défaut de biens est une sorte de reconnaissance de dette. De combien se monte le taux d'intérêts?
0%
5%
10%
15%
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