IETL 1

La représentation des travailleurs dans le droit espagnol s'articule à travers :

• les syndicats, exclusivement.

• un double canal de représentation, composé de la représentation syndicale et de la représentation « unitaire ».

• une triple voie de représentation : syndicats, délégués du personnel et comités d'entreprise.

À quel type de représentation appartiennent les délégués du personnel et le comité d'entreprise ?

• A la représentation légale ou « unitaire » des travailleurs dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

• À la représentation syndicale des travailleurs de l'entreprise ou d’établissement.

• Ils appartiennent également à la représentation légale ou syndicale des travailleurs de l'entreprise ou d’établissement.

Le droit à la liberté syndicale :

• implique l'égalité de traitement entre les syndicats dans tous les cas

• permet une inégalité de traitement entre les syndicats, fondée sur la représentativité, comprise de manière mathématique et objective

• permet une inégalité de traitement entre les syndicats, basée sur la représentativité, toujours avec des critères proportionnels et raisonnables.

Le contrôle des statuts des syndicats par l'Administration au moment de leur dépôt

• est formel, se limitant à examiner si les exigences de la LOLS ont été respectées.

• est de nature matérielle, et le contraste entre le contenu et la législation en vigueur doit être examiné.

• est interdit en Espagne en vertu de la convention 87 de l'OIT.

Les retraités, peuvent-ils défendre leurs pensions en formant un syndicat spécifique, composé uniquement de retraités ?

• Oui, puisqu'ils jouissent d'une liberté syndicale totale.

• Non; bien qu'ils puissent adhérer à des syndicats, ils ne peuvent en former un avec ce champ d’application personnel.

• Oui. La loi sur la liberté syndicale leur donne la possibilité de défendre leurs intérêts en formant des syndicats ou des associations spécifiques

Le statut du syndicat le plus représentatif

• Dépend du nombre de membres

• Dépend à la fois de l'audience électorale et du nombre de membres

• Dépend des résultats électoraux

Un syndicat qui a obtenu 23% des représentants des travailleurs dans une Communauté autonome, soit 874 au total,

• a le statut de la plus grande représentativité

• est le plus représentatif au niveau régional

• n'est pas le plus représentatif

Les sections syndicales sont créées 

• à la suite d'élections syndicales

• par la volonté des membres d'un syndicat

• par décision du comité d'entreprise.

Le droit des employeurs de créer leurs propres organisations ou associations professionnelles

• est protégé par le droit général d'association reconnu à l'article 22.1 de la Constitution.

• fait partie du droit à la liberté d'association reconnu par l'article 28.1 de la Constitution.

• n'est pas protégé par un droit fondamental. Il constitue un droit dont la reconnaissance ou l'attribution dépend de sa concession par le droit commun

L'existence d'organes représentatifs unitaires

• est incompatible avec celle des organes de représentation des syndicats

• est compatible avec celle des organismes représentant les syndicats

• est compatible avec celle des organes représentatifs syndicaux, à condition que les membres de ces organes ne soient pas également membres d'organes représentatifs unitaires