Le contrat est un accord de volonté entre 2 personnes physiques ?
Comment les agents formalisent-ils leurs relations ?

Quiz
•
Other
•
University
•
Medium
Gregory PETIT
Used 2+ times
FREE Resource
10 questions
Show all answers
1.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
OUI
NON
2.
FILL IN THE BLANK QUESTION
1 min • 1 pt
Le contrat est aussi appelé
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Le contrat est :
un accord de branche
un accord de volonté
un accord de coopération
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Quelles sont les 3 conditions de validité du contrat ?
Le consentement
Le créancier
La capacité de contracter
L'exécution
Un contenu licite et certain
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Pouvez-vous être engagé par un simple accord verbal ?
OUI
NON
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Comment nomme-t-on les manœuvres volontaires de l'un des contractants pour "forcer" à la signature du contrat ?
Les vices de forme
Les vices cachés
Les vice et versa
Les vices de consentement
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Selon l'article 1146 du code civil, qui sont définis comme incapables de contracter ?
Les mineurs émancipés
Les majeurs vivant chez leurs parents
Les majeurs protégés
Les mineurs non émancipés
Create a free account and access millions of resources
Similar Resources on Quizizz
13 questions
PARTIE 3 - Droit de la consommation et du commerce

Quiz
•
University
10 questions
Les contrats passés par l'entreprise avec ses partenaires

Quiz
•
University
9 questions
PEDH 1

Quiz
•
University
10 questions
Testez vos connaissance sur les médias

Quiz
•
9th Grade - University
11 questions
Droit

Quiz
•
11th Grade - University
14 questions
PARTIE 1 - Droit de la consommation et du commerce

Quiz
•
University
14 questions
Quiz sur la Formation du Contrat

Quiz
•
University
9 questions
UE1_CH13_L'exécution du contrat_Partie 3

Quiz
•
University
Popular Resources on Quizizz
15 questions
Multiplication Facts

Quiz
•
4th Grade
20 questions
Math Review - Grade 6

Quiz
•
6th Grade
20 questions
math review

Quiz
•
4th Grade
5 questions
capitalization in sentences

Quiz
•
5th - 8th Grade
10 questions
Juneteenth History and Significance

Interactive video
•
5th - 8th Grade
15 questions
Adding and Subtracting Fractions

Quiz
•
5th Grade
10 questions
R2H Day One Internship Expectation Review Guidelines

Quiz
•
Professional Development
12 questions
Dividing Fractions

Quiz
•
6th Grade