Réglementation de la concurrence

Les entreprises ont le droit de mettre en place des stratégies pour influencer le marché et en obtenir des parts importantes

• Oui

• Non

Une entente est

• un accord entre au moins deux entreprises

• un accord sur les prix par exemple

• toujours interdite

• sanctionnée par l'autorité de la concurrence

• sanctionnée civilement

Les ententes ne peuvent être sanctionnées que au niveau national

• Vrai

• Faux

Il est interdit pour une entreprise d'avoir une position dominante sur un marché

• Vrai

• Faux

Une entreprise en position dominante sur un marché signifie

• qu'elle a un pouvoir important

• qu'elle peut contraindre le consommateur

• qu'elle peut contraindre les fournisseurs

• que l'entreprise doit être sanctionnée

L'abus de position dominante est autorisé

• Vrai

• Faux

Les sanctions pour abus de position dominante

• sont des amendes

• peuvent être données par l'autorité de la concurrence

• peuvent être données par la commission européenne

• ont des montants souvent faibles

Les ententes sont difficiles à démanteler

• Vrai

• Faux

• Du coup les autorités incitent à la délation

• Du coup les autorités allègent la sanction de l'entreprise donnant des informations

Pourquoi le droit vient sanctionner les pratiques déloyales de concurrence ?

• Parce que la libre concurrence c'est bien

• Pour protéger les entreprises

• Pour protéger le consommateur

• Parce que la concurrence libre doit être préservée

Il est interdit de rompre des relations commerciales

• Vrai

• Faux