le contrat partie 2

L’imprévision est un mécanisme de révision des contrats

• Vrai

• Faux

Quelles sont les conditions permettant de réviser ou de mettre fin à un contrat? (réponses multiples)

• l'arrivée d'un évènement imprévisible

• rendant l'exécution du contrat excessivement onéreuse

• le contrat ne contient pas de clause d'acceptation des risques

le Covid et ses politiques sanitaires restrictives sont des événements imprévisibles, pour les contrats signés :

• avant le 17 mars 2020

• après le 17 mars 2020

Quand l’une des parties n’exécute pas son obligation, l’autre peut suspendre l’exécution de sa propre obligation, je suis:

• l'exception d'inexécution

• la résolution du contrat

• la responsabilité contractuelle

• l'exécution forcée

Après avoir mis en demeure le débiteur de s’exécuter, le créancier saisit un juge pour obtenir l'exécution forcée du contrat, je suis:

• la responsabilité contractuelle

• l'exécution forcée

• la responsabilité contractuelle

• l'exception d'inexécution

C'est l'obligation pour tout débiteur de réparer le dommage causé à son cocontractant par

l'inexécution de ses obligations contractuelles. Il devra verser des dommages intérêts. Je suis

• la responsabilité contractuelle

• l'exception d'inexécution

• la résolution du contrat

• l'exécution forcée

Le créancier peut demander au juge l'anéantissement du contrat, je suis:

• La responsabilité contractuelle

• l'exception d'inexécution

• l'exécution forcée

• la résolution/ résiliation du contrat

Pour engager la responsabilité contractuelle, le créancier victime doit rapporter 3 preuves: (réponses multiples)

• la faute dans l'exécution du contrat

• la preuve du dommage

• la force majeure

• le lien de causalité entre la faute et le dommage

Je permet de réévaluer en cours de contrat la somme due, afin d'éviter les effets négatifs de l'inflation. Je suis?

• La clause de réserve de propriété

• La clause d'indexation

• La clause attributive de compétence

• La clause pénale

La clause d'indexation doit prévoir un indice dont la variation servira de référence. Cet indice doit avoir un rapport avec l'activité des parties ou avec l'objet du contrat.

• Vrai

• Faux