Droit capacité 2

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11th Grade

10 Qs

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Droit capacité 2

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Assessment

Quiz

Social Studies

11th Grade

Medium

Created by

Lucie MAILLARD

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10 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un mineur peut acheter seul une voiture

vrai

faux

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Une personne morale possède la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

Vrai

Faux

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La capacité de jouissance est la capacité à utiliser les biens que l’on possède

Vrai

Faux

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

1. Un mineur est toujours incapable d’exercer ses droits.

Vrai

Faux

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un majeur peut être déclaré incapable d’exercer ses droits.

Vrai

Faux

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un majeur protégé peut être représenté par un tuteur.

Vrai

Faux

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Une personne morale est toujours représentée par une personne physique.

Vrai

Faux

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