Les sources du droit

Une loi votée en france est une source nationale du droit

• Vrai

• Faux

Le droit communautaire est une source internationale du droit

• Vrai

• Faux

Le décret est supérieur à la loi

• Vrai

• Faux

La Constitution est supérieure à la loi

• Vrai

• Faux

Quelle est la norme suprême ?

• Loi

• traités

• Constitution

• arrêtés

Citez les sources directes du droit

• Constitution

• Décret

• Traités

• Doctrine

Le Sénat n’intervient pas dans le vote des lois qui est du seul ressort du Parlement.

• vrai

• faux

Constitution et loi ont la même valeur juridique.

• Vrai

• Faux

La jurisprudence est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux.

• vrai

• faux

La loi est parfois incomplète, imprécise, muette et les juges doivent trancher et décider au moyen d'une règle de droit qui ne résulte d'aucun texte, ou qui est issue d'une interprétation de ce texte ou qui est adaptée de celui-ci.Quel est le nom de ce principe?

• On appelle cela la doctrine.

• On appelle cela la jurisprudence.

• On appelle cela la loi