Le commerçant et ses obligations

Définition du commerçant

• exerce des actes de commerce

• en fait sa profession complémentaire

• fait ses actes de commerce en son nom et pour son propre compte

• fait ses actes de commerce en son nom et pour le compte d'autrui

• en fait sa profession habituelle

La loi interdit les incapables juridiques d'exercer un commerce ? justifier

• Vrai

• Faux

• dangereux pour leur santé

• dangereux pour leur patrimoine

Qui sont les incapables juridiques

• Les mineurs âgés de moins de 18 ans

• Les mineurs âgés de plus de 16 ans

• Les majeurs incapables dont les facultés intellectuelles sont altérées et qui nécessitent une protection de tutelle ou de curatelle

• Les majeurs incapables dont les facultés physiques sont altérées et qui nécessitent une protection de tutelle ou de curatelle

Qu'est ce que la tutelle

• Mesure de protection sociale destinée aux personnes ayant besoin d'être représentées de façon continue dans les actes de la vie civile

• Mesure de protection juridique destinée aux personnes ayant besoin d'être représentées de façon continue dans les actes de la vie civile

• Sont concernés : des mineurs sans autorité parentale et majeurs incapables

• Sont concernés : des mineurs avec autorité parentale et majeurs capables

Conditions de tutelle

• Autonomie dans les gestes de la vie civile

• Pas d'autonomie dans les gestes de la vie civile

• Altération des facultés physiques : impossibilité d'exprimer sa volonté

• Altération des facultés physiques : impossibilité de se déplacer

Qu'est ce qu'une curatelle

• Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur hors d'état d'agir lui-même

• Mesure judiciaire destinée à protéger un mineur hors d'état d'agir lui-même

• Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur sans être hors d'état d'agir lui-même

• Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur sans être hors d'état d'agir lui-même

Rôle du curateur

• conseille

• contrôle

• protège

• assiste dans ses actes les plus graves

• se substitue à la personne

Il existe plusieurs degrés de curatelle

• Vrai

• Faux

Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs

• Vrai

• Faux

Quelles sont les interdictions d'accès en tant que commerçant

• peine d'emprisonnement

• excès de vitesse

• délit de fraude

• délit de falsification