Flashcard Droit CH1 et2

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Qu'est-ce qu'un contrat selon l'Article 1101 du Code civil ?

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Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes.

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Quel est le principe de l'autonomie de la volonté ?

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La volonté des contractants crée le contrat.

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Que signifie la liberté contractuelle ?

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Chacun est libre de choisir son cocontractant.

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Qu'est-ce qu'un contrat d'adhésion ?

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Un contrat où une partie impose ses conditions à l'autre

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Pourquoi le droit peut-il limiter certains principes des contrats ?

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Pour protéger l'ordre public

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Quel type de contrat est souvent utilisé pour un contrat de location d'appartement ?

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Contrat d'adhésion

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Quel type de contrat nécessite une signature chez le notaire pour être valable ?

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Contrat de vente immobilière

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Quel est le rôle principal d'un notaire dans la validation des contrats ?

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Garantir la légalité des contrats

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Dans quel type d'obligation le débiteur s'engage-t-il à accomplir un fait positif pour le créancier ?

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Obligation de faire

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Quel est l'objectif de l'obligation de conseil pour le professionnel ?

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Aider le consommateur à choisir l'offre qui répond le mieux à ses besoins